Lettre ouverte aux candidats afin de clarifier leur position sur la prise en charge des appareils auditifs

    Lettre aux candidatsLe Bucodes SurdiFrance a adressé ce jour la lettre suivante à tous les candidats à l'élection présidentielle de 2017 :

    "Madame, Monsieur,

    Depuis le début de la campagne électorale, la problématique de la prise en charge de l’appareillage auditif a été évoquée plusieurs fois. Le Bucodes SurdiFrance qui fédère 43 associations de personnes malentendantes, souhaite attirer l’attention des candidats sur cette problématique et surtout leur donner l’occasion de clarifier leur position.

    L’appareil auditif est bien souvent la seule solution pour compenser (en partie) une perte d’audition. Comme le rappelait récemment l’Autorité de la Concurrence, « la prothèse auditive est un bien de nécessité qui n’est pas désiré par le patient ». L’appareil auditif est un objet stigmatisant mais indispensable pour maintenir la possibilité de communiquer (on est loin de la problématique de l’optique – les deux situations ne sont pas comparables). Aujourd’hui, en France, cet appareil coûte cher à l’usager du fait d’un niveau très élevé de reste à charge après remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et de l’assurance Maladie Complémentaire (AMC). D’après les publications de la Cour des Comptes en 2013 et plus récemment de l’Autorité de la Concurrence (décembre 2016), le niveau de reste à charge moyen serait de l’ordre de 1000€ par appareil auditif[1]. Il est donc de 2000€ pour 3 personnes malentendantes sur 4 qui sont équipées de deux appareils (appareillage binaural). Cette moyenne cache cependant de très fortes disparités de situations : pour certains, une prise en charge à 100% quand d’autres ont un reste à charge dépassant largement 1000€.

    Ce niveau de reste à charge induit un fréquent renoncement aux soins qui concernerait de 500 000 à 1 million de personnes suivant l’Autorité de la Concurrence[2], 2,1 millions de personnes selon l’UFC Que Choisir[3].

    La France est a un faible niveau de prise en charge[4] par rapport à ses voisins européens et surtout « elle s’inscrit à contre courant de la revalorisation de la prise en charge qui est intervenue en Allemagne, en Belgique, ou en Italie », comme l’a souligné l’Autorité de la Concurrence.

    Par ailleurs, des études montrent que le renoncement à s’équiper en appareils auditifs accélère l’entrée en dépendance dont le coût pour la Sécurité Sociale est autrement plus élevé que la prise en charge intégrale des appareils auditifs[5] . Ainsi la non prise en charge des appareils auditifs aujourd’hui, risque demain de coûter très cher à la société.

    Nous entendons beaucoup de promesses depuis plusieurs années… mais ce que nous constatons concrètement, ce sont à chaque fois des reculs (à l’exception des mesures prises pour les bénéficiaires de la CMU).

    La campagne est l’occasion de prendre un engagement clair Certains candidats ont déjà annoncé des mesures concernant la prise en charge de l’appareillage auditif en ce début de campagne électorale, mais sans le niveau de précision qui permet de déterminer s’il s’agit vraiment d’avancées pour les personnes concernées.

    Aussi, le Bucodes SurdiFrance sollicite vos réponses aux questions suivantes :

    • Prévoyez-vous de revaloriser le niveau de prise en charge de la Sécurité Sociale ?
    • Si c’est le cas, à quelle hauteur ?
    • Dans tous les cas, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour faire baisser le reste à charge?

    Les réponses reçues seront publiées sur notre site internet www.surdifrance.org.

    Nous vous prions d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

    [1] 980€ selon le rapport de l’Autorité de la Concurrence
    [2] « Pour une partie des patients, souvent âgés et aux revenus modestes, le prix élevé́ de l’appareillage (1500 euros en moyenne par oreille) associé au faible niveau de remboursement par l’Assurance maladie est l’un des facteurs qui conduit à renoncer aux soin », in Rapport de l’Autorité de la Concurrence publié le 14 décembre 2016 – Avis n°16-A-24 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèse.
    [3] Site Que Choisir « le marché des aides auditives » publié le 28/09/2015
    https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-marche-des-aides-auditives-la-scandaleuse-rente-des-audioprothesistes-n13413/
    [4] Si la Sécurité Sociale rembourse 119,83€ par appareil auditif, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 5,5% permet à l’Etat de récupérer une bonne partie de ce remboursement. Pour un appareil auditif vendu 1 500€, l’Etat récupère ainsi 82,50€. La prise en charge net s’établit alors à 37,33€ par appareil.
    [5] « Il apparaît d’autant plus nécessaire de résorber le sous équipement actuel observé en France que le coût économique du déficit auditif non appareillé semble supérieur au coût de l’appareillage », in Rapport de l’Autorité de la Concurrence (cité ci-dessus). "

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