Assemblée nationale : débats sur l'accessibilité téléphonique avec LSF et sous-titrage

Projet de loi pour une République numérique : la commision, saisie pour avis, a examiné le projet de loi et notamment les articles 18.43 et 45.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont débattu de l’article 43 relatif à l’accessibilité téléphonique, lors de la séance du jeudi 21 janvier 2016.

Extraits du rapport

Les obligations de mise en accessibilité des services téléphoniques et des sites Internet publics sont renforcées respectivement aux articles 43 et 44 du projet de loi. Prolongeant les avancées contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’obligation d’accessibilité est rénovée afin de garantir l’accès de tous aux services de téléphoniques et en ligne. Ainsi, les services téléphoniques des administrations et des entreprises les plus importantes doivent mettre en place un service de traduction écrite simultanée et visuelle pour les personnes déficientes auditives, dans la lignée de l’expérimentation d’un centre relais téléphonique durant un an. Les sites Internet publics voient également leurs obligations de mise en accessibilité – ainsi que leur contrôle et leur sanction – renforcés face au retard pris par notre pays dans ce domaine.(...)

Un accès garanti des personnes déficentes auditives aux services téléphoniques

1. Un accès encore inégal des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques

L’accès à la téléphonie des personnes sourdes et malentendantes constitue l’une des principales avancées de la politique du handicap en France – et plus largement en Europe – depuis dix ans. Consacré notamment à l’article 2 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, cet accès a été rendu d’autant plus indispensable par l’accélération des mutations technologiques et la place des services téléphoniques dans le quotidien de chacun. (...)

Bien qu’il n’existe pas de recensement unique, le nombre de personnes sourdes ou malentendantes serait de 5 millions en France, selon l’étude réalisée en 2010 par le cabinet Advention Business Partners . Cette population recouvre toutefois une grande diversité de réalités et de niveaux de handicap auditif. La variété des modes de communication mérite en particulier d’être soulignée, avec une distinction entre la langue des signes française (LSF), le langage parlé complété (LPC), l’écrit et la voix.

Au-delà des incertitudes statistiques, chacun peut aujourd’hui être convaincu de l’ampleur du phénomène de déficience auditive et de la nécessité d’y apporter une réponse ayant un impact direct sur la vie professionnelle et sociale des personnes concernées. Il est également nécessaire d’inclure dans l’analyse l’entourage des personnes déficientes auditives, ne disposant souvent pas de moyens de communication pour joindre leurs proches souffrant d’un handicap auditif ( ....)

2. L’inscription dans la loi du principe d’accessibilité des services téléphoniques des personnes publiques et des entreprises

Dans la lignée de l’expérimentation du centre de relais téléphonique achevée le 31 mai 2015 et décrite ci-dessus, l’article 43 du projet de loi instaure une obligation de mise en accessibilité des services téléphoniques.

Cette obligation s’applique tout d’abord aux services publics, comme le prévoit le I de l’article 43 du projet de loi. L’article 78 de la loi du 11 février 2005 précitée est complété afin de préciser les dispositions contenues au premier alinéa de cet article relatives à l’accompagnement des personnes déficientes auditives.

Les services d’accueil téléphonique des services publics recevant les appels des usagers doivent être rendus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Cette obligation s’applique à l’ensemble des services publics, qu’ils soient gérés par l’État, les collectivités territoriales, un organisme les représentant ou une personne privée chargée d’une mission de service public. (...)

Cette obligation s’applique également aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à seuil défini par décret, aux termes du II du même article. Pour ce faire, l’article L. 113-5 du code de la consommation, consacré au numéro de téléphone mis en place par chaque entreprise afin de recevoir l’appel d’un consommateur, est complété par l’obligation de mise en accessibilité du service téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes. Les entreprises doivent ainsi rendre leur numéro accessible par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. (...)

lire le rapport complet.

 

Mots-clés: accessibilité, LSF, transcription, services téléphoniques

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