Loi du 11 février 2005

Le Bucodes et la Loi du 11 février 2005

Article paru dans 6 millions de malentendants n° 12 - janvier 2014

C'est dans la foulée de l'année 2003, l'année européenne des personnes handicapées, qu'ont commencé les travaux de rédaction du projet de loi en faveur des personnes handicapées, la loi en vigueur, qui datait de 1975, s'avérant bien insuffisantes.

Jeanne Guigo« Au Bucodes (j'en étais alors Secrétaire Générale), nous suivions d'aussi près que possible l'avancée des travaux. Et il l'a fallu car nous nous sommes rendus compte, dès les premiers projets dévoilés, que les devenus sourds et malentendants en étaient les grands oubliés : pas une trace de leurs existences ni de leurs besoins. Rapidement le bureau a rédigé des amendements et a pris rendez-vous avec Monsieur CHOSSY, député, président de la commission en charge du projet, pour les lui présenter.

Nous avons reçu un très bon accueil et M. CHOSSY a fait intégrer nos propositions dans le texte de loi pour la seconde lecture au parlement. En particulier nous avions fait passer la notion de transcription de la parole en temps réel et un article lui était consacré. L'Assemblée nationale a suivi l'avis de M. CHOSSY et a voté le texte qui incluait nos propositions.

Hélas le Sénat, passant un grand coup de balai, a gommé des avancées importantes, et pas seulement pour les  personnes devenues sourdes et malentendantes (DSME), dont la transcription.
Avant la troisième lecture à l'Assemblée nationale, le Bucodes a rédigé huit amendements portant sur l'accessibilité aux établissements recevant du public et à la justice, la sécurité, l'emploi, les a adressés à M. CHOSSY et à un grand nombre de députés par le biais des associations, invitées à les envoyer aux députés de leur département. Et pour la troisième et dernière lecture à l'Assemblée nationale, j'ai fait le voyage de Paris où, avec la présidente Françoise QUERUEL, j'ai pu suivre une partie des débats de l'Assemblée nationale et rencontrer quelques députés. J'ai pu mesurer la difficulté à faire comprendre que la surdité est diverse et dépasse largement la langue des signes. L'action de Jérémie BOROY, qui était président de l'UNISDA et attaché parlementaire, a été d'un grand secours pour faire avancer nos demandes.

Quelques parties de nos amendements se retrouvent dans la loi ! Par exemple, l'accessibilité des établissements recevant du public doivent permettre d' « y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées » et aussi à l'article 76 « Devant les juridictions civiles et pénales toute personne sourde ou malentendante est assistée de l'aide correspondant à son mode de communication et à son choix » Le texte initial était « ...d'un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété ou, à défaut d'une aide technique de substitution ».

Les modifications votées en troisième lecture par l'Assemblé nationale ont été entérinées par la commission mixte paritaire. Ainsi, pour la première fois en France, ont été reconnus, pour les DSME, des droits au même titre que pour d'autres personnes porteuses de handicap.

Le travail ne s'est pas terminé là ! Il fallait être très présents et attentifs pour la rédaction des décrets d'application. Cette attention reste d'actualité et il faut louer l'équipe actuelle pour le travail réalisé dans diverses commissions pour faire avancer nos droits. »

Jeanne Guigo, Oreille & Vie

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