9ème anniversaire de la loi du 11 février 2005

11 février 2014 - À l'occasion du 9ème anniversaire de la loi du 11 février 2005, le Défenseur des droits a élaboré un guide pratique « Collectivités territoriales : guide pour l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) » qui accompagnera les établissements recevant du public dans la mise en accessibilité de leurs locaux et/ou prestations.

Voici les liens qui vous permettront d'accéder à ce guide en ligne:

Ce guide a été réalisé avec le soutien de l'Union européenne dans le cadre du programme Progress.

Il a été élaboré par le Défenseur des droits dans l'objectif d'offrir des réponses pratiques aux collectivités territoriales au regard des mesures de mises en accessibilité prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Cette loi prévoit en effet que, dans un délai maximal de 10 ans, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées".

Cet outil s'adresse à la fois aux élus et aux techniciens des collectivités territoriales. Il a pour objectif de clarifier la notion de dérogation et de mesures de substitution, mais aussi de souligner la nécessité de mesures facilitant l'accès aux prestations de l'ensemble des personnes en situation de handicap pour faciliter la mise en œuvre du principe « accès à tout pour tous ».

Un questionnaire de satisfaction est en ligne à l'adresse ci-dessous :
https://fr.surveymonkey.com/s/XR3GNJW

Nous vous invitons à le remplir, ce qui vous prendra moins de deux minutes et sera utile au Défenseur des droits.

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