Accessibilité pour les personnes en situation de surdité : ce que dit la réglementation

I — Principes généraux énoncés dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

L’article 41, chapitre « Cadre bâti, transports et nouvelles technologies » (article  L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation) donne le principe général.

« Article  L. 111-7 - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

 

« Art. L. 111-7-3. - Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

L’article 78 apporte des précisions pour l’accessibilité des services publics.

« Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.

Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété.

Un décret prévoit également des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence. »

L’Article 76 concerne l’accessibilité à la justice

« Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’État. »

Il y a deux autres paragraphes, l’un pour les déficients visuels, l’autre pour les handicapés de la parole.

II — Les contenus des arrêtés des 17/05/2006 (constructions), 01/08/2006 (tous ERP) et 08/12/2014 (cadres déjà bâtis) classés par thème

Dispositions relatives au stationnement automobile

Articles 3 des arrêtés du 01/08/2006 et du 08/12/2014

Texte du 08/12/2014

S’il existe un contrôle d’accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet[1] à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :

— tout signal lié au fonctionnement du dispositif d’accès est2 sonore et visuel;

— les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le conducteur.

Lors[2] de leur installation et de leur renouvellement, les appareils d’interphonie comportent:

— une boucle d’induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences;

— un retour visuel des informations principales fournies oralement.

Dispositions relatives aux accès aux bâtiments et accueil

Articles 4 des arrêtés du 17/05/2006 et du 08/12/2014

Texte du 17/05/2006

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. L’utilisation du dispositif doit être la plus simple possible.

Texte du 01/08/2006

S’il existe un contrôle d’accès à l’établissement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le visiteur.

Texte du 08/12/2014

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel est facilement repérable visuellement par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l’annexe 3, et n’est pas situé dans une zone sombre.

Tout signal lié au fonctionnement d’un dispositif d’accès est sonore et visuel.

S’il existe un contrôle d’accès à l’établissement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou à des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le visiteur.

Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les appareils d’interphonie comportent:

— une boucle d’induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences;

— un retour visuel des informations principales fournies oralement.

Commentaire :

L’arrêté de 2014 introduit l’information des visiteurs sourds, malentendants ou muets et l’induction magnétique.

Dispositions relatives à l’accueil du public

Articles 5 de l’arrêté du 1/08/2006 et du 08/12/2014

Texte du 1/08/2006

Lorsqu’il y a plusieurs points d’accueil à proximité l’un de l’autre, l’un au moins d’entre eux doit être rendu accessible dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides, être prioritairement ouvert et être signalé de manière adaptée dès l’entrée. En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l’utilisation normale du point d’accueil doit faire l’objet d’une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle.

Les espaces ou équipements destinés à la communication doivent faire l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

Lorsque l’accueil est sonorisé, il doit être équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.

Les postes d’accueil doivent comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

Texte du 08/12/2014

Lorsqu’il y a plusieurs points d’accueil à proximité l’un de l’autre, l’un au moins d’entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l’entrée. En particulier, le dispositif d’accueil bénéficie d’une ambiance visuelle et sonore adaptée. Ainsi, toute information strictement sonore nécessaire à l’utilisation normale du point d’accueil fait l’objet d’une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle. Les espaces ou équipements destinés à la communication font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

Banques d’accueil

Lorsque l’accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l’installation d’un tel système, celui-ci est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Ce système est signalé par un pictogramme.

Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.

Commentaires :

Du fait de la mention « accueil sonorisé » on ne peut exiger un équipement adapté à tous les accueils, par exemple à l’accueil d’un magasin de catégorie 3. Pour les banques la question est de savoir si elles sont considérées comme remplissant une mission de service public.

Les établissements de catégorie 1 et 2 sont (de façon schématique) ceux qui peuvent recevoir plus de 700 personnes.

Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales

Article 7 de l’arrêté du 08/12/2014 (reprend l’arrêté du 21/03/2007)

I. Usages attendus :

Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent, notamment, leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme.

II. – Caractéristiques minimales :

S’il est procédé à l’installation d’un ascenseur, celui-ci respecte les dispositions décrites au I précédent. Les spécifications de la norme NF EN 81-70:2003 sont réputées satisfaire à ces exigences. 1. Un ascenseur est obligatoire:

1.1. Si l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes.

1.2. Lorsque l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n’atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée. Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements de 5e catégorie lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment ainsi que pour les établissements d’enseignement quelle que soit sa catégorie.

1.3. Dans les restaurants comportant un étage, l’installation d’un ascenseur ou tout système présentant des caractéristiques équivalentes et remplissant les mêmes objectifs pour le desservir n’est pas exigé dès lors que l’effectif admis sur cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l’ensemble des prestations est offert à l’identique dans l’espace principal accessible.

[…]

Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées et sont conformes aux dispositions décrites au I précédent. Les spécifications de la norme NF EN 81-70:2003 sont réputées satisfaire à ces exigences. Cependant, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment ne permettant pas d’appliquer les exigences, si un ou plusieurs ascenseurs existent dans le bâtiment, alors un au moins par batterie respecte les dispositions suivantes:

3.1. La signalisation palière du mouvement de la cabine respecte les exigences ci-après:

— un signal sonore prévient du début d’ouverture des portes;

— deux flèches lumineuses d’une hauteur d’au moins 40 mm sont installées pour indiquer le sens du déplacement;

— un signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente accompagne l’illumination des flèches.

3.2. La signalisation en cabine respecte les exigences ci-après:

— un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. La hauteur des numéros d’étage est comprise entre 30 et 60 mm;

— à l’arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position.

3.3. En outre, un nouveau dispositif de demande de secours équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande de secours existant faisant l’objet d’une modification comporte:

— un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise;

— un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée;

— une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu’une boucle magnétique.

Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux ont un niveau réglable entre 35 et 65 dB (A).

Remarque :

Les équipements pour les personnes en situation de surdité ne sont pas obligatoires dans les appareils élévateurs. Or on peut être handicapé moteur et auditif.

Dispositions relatives aux revêtements des parois

Article 7 de l’arrêté du 17/05/2006 et article 9 du 08/12/2014.

Texte du 17/05/2006

Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

Texte du 08/12/2014

Les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur sont respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.

L’aire d’absorption équivalente A d’un revêtement absorbant est donnée par la formule:

A = S × αw

où S désigne la surface du revêtement absorbant et αw son indice d’évaluation unique de l’absorption acoustique.

Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande

Articles 11 des arrêtés du 01/08/2006 et du 08/12/2014 

Arrêté du 01/08/2006

Dans le cas de guichets d’information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation doit être équipé d’un système de transmission du signal acoustique parinduction magnétique signalé par un pictogramme.

Les éléments de signalisation et d’information doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 3.

Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore doit pouvoir être doublée par une information visuelle sur ce support.

Arrêté du 08/12/2014

Dans le cas de guichets d’information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.

Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes malentendantes une boucle à induction magnétique portative.

Les éléments de signalisation et d’information répondent aux exigences définies à l’annexe 3.

Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support.

Commentaires :

Il y a une avancée mais avec la restriction aux établissements recevant du public les plus grands.

La vie sociale, la vie culturelle, se construisent d’abord dans de petites structures, or elles sont exclues du champ des obligations.

Dispositions relatives à l’éclairage

Articles 1 des arrêtés du 01/08/2006 et du 08/12/2014

N’est reproduit que le texte du 08/12/2014 très peu différent de celui du 01/08/2006

La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :

Il doit permettre d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :

– 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;

– 200 lux au droit des postes d’accueil ;

– 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;

– 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile.

Lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.

La mise en oeuvre des points lumineux doit éviter tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique.

Dispositions supplémentaires relatives aux caisses de paiement disposées en batterie

Articles 19 des arrêtés du 01/08/2006 et du 08/12/2014

Texte du 01/08/2006

Lorsqu’il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l’une d’entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s’appliquent à chaque niveau.

Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d’un affichage directement lisible par l’usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l’information sur le prix à payer.

Texte du 08/12/2014

Le nombre Le nombre minimal de caisses de paiement ou de dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés est d’une caisse ou de dispositifs ou équipement par tranche de vingt, arrondi à l’unité supérieure. Lorsqu’il n’existe qu’une seule caisse de paiement, celle-ci est accessible aux personnes handicapées.

Les caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont munis d’un affichage directement lisible par l’usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l’information sur le prix à payer.

Une nouvelle disposition de l’arrêté du 08/12/2014

Art. 20. – Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité. Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d’hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l’audiodescription.

Commentaire :

L’article 20 est une avancée, mais il manque toujours tout le champ du culturel et du tourisme : cinéma, théâtre, films vidéo dans les parcs de loisirs, les musées…, visites guidées…

Annexe 9 du 08/12/2014 relative aux boucles d'induction magnétique

Systèmes de boucles d’induction utilisée à des fins de correction auditive – intensité du champ magnétique

Un système de boucle d’induction audio-fréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d’entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d’induction captrice.

Le site d’installation du système de boucle d’induction audio-fréquences présente les caractéristiques suivantes:

— le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore;

— les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système.

La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d’appareils de correction auditive soient présents lors de l’installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

Et on trouve aussi dans les annexes les règles générales de signalétique.

Télécharger la version pdf de ce récapitulatif


[1] Différences avec le texte de 2006 : « le système doit permettre »  et « doit être sonore et visuel »

[2] Ce qui suit n’existe pas dans le texte de 2006.

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