Accessibilité

Loi du 11 février 2005

Le Bucodes et la Loi du 11 février 2005

Article paru dans 6 millions de malentendants n° 12 - janvier 2014

C'est dans la foulée de l'année 2003, l'année européenne des personnes handicapées, qu'ont commencé les travaux de rédaction du projet de loi en faveur des personnes handicapées, la loi en vigueur, qui datait de 1975, s'avérant bien insuffisantes.

Jeanne Guigo« Au Bucodes (j'en étais alors Secrétaire Générale), nous suivions d'aussi près que possible l'avancée des travaux. Et il l'a fallu car nous nous sommes rendus compte, dès les premiers projets dévoilés, que les devenus sourds et malentendants en étaient les grands oubliés : pas une trace de leurs existences ni de leurs besoins. Rapidement le bureau a rédigé des amendements et a pris rendez-vous avec Monsieur CHOSSY, député, président de la commission en charge du projet, pour les lui présenter.

Nous avons reçu un très bon accueil et M. CHOSSY a fait intégrer nos propositions dans le texte de loi pour la seconde lecture au parlement. En particulier nous avions fait passer la notion de transcription de la parole en temps réel et un article lui était consacré. L'Assemblée nationale a suivi l'avis de M. CHOSSY et a voté le texte qui incluait nos propositions.

Hélas le Sénat, passant un grand coup de balai, a gommé des avancées importantes, et pas seulement pour les  personnes devenues sourdes et malentendantes (DSME), dont la transcription.
Avant la troisième lecture à l'Assemblée nationale, le Bucodes a rédigé huit amendements portant sur l'accessibilité aux établissements recevant du public et à la justice, la sécurité, l'emploi, les a adressés à M. CHOSSY et à un grand nombre de députés par le biais des associations, invitées à les envoyer aux députés de leur département. Et pour la troisième et dernière lecture à l'Assemblée nationale, j'ai fait le voyage de Paris où, avec la présidente Françoise QUERUEL, j'ai pu suivre une partie des débats de l'Assemblée nationale et rencontrer quelques députés. J'ai pu mesurer la difficulté à faire comprendre que la surdité est diverse et dépasse largement la langue des signes. L'action de Jérémie BOROY, qui était président de l'UNISDA et attaché parlementaire, a été d'un grand secours pour faire avancer nos demandes.

Quelques parties de nos amendements se retrouvent dans la loi ! Par exemple, l'accessibilité des établissements recevant du public doivent permettre d' « y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées » et aussi à l'article 76 « Devant les juridictions civiles et pénales toute personne sourde ou malentendante est assistée de l'aide correspondant à son mode de communication et à son choix » Le texte initial était « ...d'un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété ou, à défaut d'une aide technique de substitution ».

Les modifications votées en troisième lecture par l'Assemblé nationale ont été entérinées par la commission mixte paritaire. Ainsi, pour la première fois en France, ont été reconnus, pour les DSME, des droits au même titre que pour d'autres personnes porteuses de handicap.

Le travail ne s'est pas terminé là ! Il fallait être très présents et attentifs pour la rédaction des décrets d'application. Cette attention reste d'actualité et il faut louer l'équipe actuelle pour le travail réalisé dans diverses commissions pour faire avancer nos droits. »

Jeanne Guigo, Oreille & Vie

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La transcription simultanée

Quand le message oral n'est plus perçu de manière intelligible ou suffisante, il devient nécessaire de recourir à l'écrit.

Ce peut -être une simple mot écrit sur une feuille, une prise en notes rapides ou l'intégralité des propos tenus par un conférencier, un formateur, un interlocuteur téléphonique ou un notaire!

On parle de transcription simultanée de la parole lorsque les propos tenus sont retranscrits intégralement.

Cette technique permet à plus de 95% des personnes sourdes et malentendantes de participer pleinement à tous les évènements.

Elle est indispensable :

  • en cas de surdité sévère, profonde mal ou peu compensée par un appareillage
  • Pour les personnes appareillées qui n'ont pas la position T et MT pour utiliser les boucles d'induction magnétique
  • Pour la majorité des malentendants qui ne sont pas appareillés, et qui ne peuvent utiliser les boucles d'induction magnétique 

Ainsi la SCOP Le Messageur a expérimenté la transcription avec des personnes déficientes auditives qui en ont besoin au quotidien pour communiquer. Elle a mis au point un système qui permet de transcrire toute conversation, à la vitesse de la parole et à distance via internet, ou le réseau 3G :

  • Transcription des temps de communication de la vie quotidienne, sur tablette,
  • Transcription de réunions, de temps de travail, de formation, dans le cadre professionnel, sur PC Net Book.
  • Transcription de colloques, de manifestations avec du public, sur grand écran.

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Qu'est ce que l'accessibilité pour les malentendants et sourds ?

Handicap invisible, handicap de communication, la perte auditive passe inaperçue et elle est souvent reléguée aux oubliettes en matière d'accessibilité.

L'accès à l'information, dans la vie quotidienne, professionnelle,  culturelle et dans les loisirs est un droit que la Loi de 2005 "Égalité des chances et citoyenneté des personnes handicapées" a rendu obligatoire.

Que dit la loi de février 2005 ?

Article 78 de la loi :

« Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété ».

Ainsi, l'ensemble des manifestations, réunions, colloques, fêtes, temps culturels, doivent devenir peu à peu accessibles ; toute personne déficiente auditive dans le cadre de son travail, pour pouvoir communiquer et mener à bien ses missions, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail, que ce soit par aides techniques ou par aides humaines.accessibilité aux personnes malentendantes

Boucle à induction magnétique, transcription écrite, sous-titrage sont les éléments indispensables d'une bonne accessibilité pour la personne malentendante.

 

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La BIM (boucle à induction magnétique) pour les nuls

dessin chants magnétiques xsL'intérêt de la boucle magnétique pour les personnes malentendantes a été découvert en 1947 par Samuel Lybarger, ingénieur à la « Radio Ear hearing Aid Company »( compagnie de radio et d'aides auditives). Aujourd'hui ce système simple, bon marché est toujours aussi efficace.

Pourquoi utiliser une boucle à induction magnétique ?

La boucle à induction magnétique permet d'entendre une source sonore en s'affranchissant de la distance (salles de spectacles), du bruit ambiant (lieux publics), des phénomènes d'échos ou de réverbérations sonores (églises, salles aux murs nus), des déformations apportées par les écouteurs (téléphones, MP3) ou les haut-parleurs (télévision, radio, cinéma).

Toutes les personnes malentendantes peuvent-elles bénéficier d'une écoute en induction magnétique ?

Pour bénéficier de l'écoute par induction magnétique, la personne malentendante doit être appareillée. La majorité des contours d'oreilles et les implants ont un programme d'écoute par induction magnétique, appelé position « T » (de l'expression anglaise telecoil).

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Procédure de réception des Boucles à induction magnétique

certificat-conformite-BIMGrâce à la loi de février 2005 les établissements recevant du public (ERP) s'équipent progressivement en boucles à induction magnétique afin de faciliter l'écoute des personnes présentant ayant une difficulté auditive.

Pour être efficaces ces systèmes doivent être soigneusement calibrés afin de vérifier que l'installation a été faite dans le respect de la norme AFNOR EN 60118-4.

Le Bucodes SurdiFrance et les distributeurs d'amplificateurs pour boucles à induction magnétique Ampetronic, Humantechnic, Phonic Ear et Univox recommandent la procédure suivante :

  • Sur le plan de la salle, déterminer les points où seront effectuées les mesures (centre, extrémités, points à proximité de structures métalliques ou de sources de bruits parasites).
  • Mesures par l'installateur, après le réglage du matériel installé, des différents paramètres fixés par la norme AFNOR.
  • Remise de ce document signé par l'installateur au gestionnaire de la salle.

Voir le document de Procédure de réception des BIM

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Installateurs BIM

Le choix de la bonne entreprise

Lorsque les établissements recevant du public (ERP dans le jargon institutionnel) recherchent des adresses d'installateurs de boucles d'induction magnétique ou de systèmes d'écoute pour malentendants, il s'avère extrêmement important qu'ils choississent des sociétés qui respectent les critères recommandés par le Bucodes SurdiFrance.

Dans notre rubrique Sites utiles, nous vous proposons une liste d'installateurs de boucles d'induction magnétique qui se sont engagés à respecter les critères de la maîtrise d'oeuvre et à fournir le certificat de conformité préconisé par le Bucodes SurdiFrance.

Bien entendu, vous pouvez trouver d'autres installateurs. Cependant nous attirons votre attention sur la nécessité de faire faire une étude de conception et de faisabilité pour évaluer précisement vos besoins spécifiques qui prennent en considération vos contraintes techniques. Exigez la procédure de réception de l'installation pour garantir qu'elle respecte la norme AFNOR EN 60118-4 de mars 2007.

  • Installateurs de boucles d'induction magnétique Nous avons indiqué dans cette rubrique les bureaux d'étude de boucles qui établissent des diagnostics et conseils pour l'installation. Dans cette liste ne figurent que les installateurs qui se sont formellement engagés à fournir lors de chaque installation dont ils assurent la maîtrise d'oeuvre, le certificat de conformité préconisé par le Bucodes SurdiFrance.

 


Cette liste d'installateurs peut évoluer (par exemple, si d'autres installateurs nous contactent et s'engagent par écrit à respecter les critères de la maîtrise d'oeuvre et à fournir le certificat de conformité en ligne sur ce site).


 

 

La formation à l'accueil des personnes malentendantes

La formation des personnels d'accueil est tout aussi importante pour favoriser un accueil adapté des personnes déficientes auditives. En effet, une personne sourde de naissance et une personne malentendante ou devenue-sourde n'ont pas les même besoins en matière d'accessibilité. Il est essentiel que les personnels connaissent les conséquences de la surdité sur l'individu en fonction de la sévérité de celle-ci et de son ancienneté (surdité de naissance ou surdité acquise au cours de la vie).

Certaines entreprises de notre liste proposent aussi des formations.

La signalétique de l'oreille barrée

Il est très important de veiller aussi à la bonne signalétique pour informer les personnes avec pertes auditives sur les dispositifs spécifiques disponibles dans l'ERP.

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La boucle à induction magnétique

Qu'est-ce que la Boucle à Induction Magnétique (BIM) ?

C'est un système de transmission du son sans fil par champ magnétique. Solution peu coûteuse, efficace, facile à mettre en œuvre et à utiliser, la boucle magnétique améliore la qualité d'écoute des personnes malentendantes équipés d'appareils auditifs, car elle élimine les bruits ambiants.

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Le sous-titrage

Pouvoir choisir son programme TV est un geste simple pour la majorité des français. Pourtant, quand on est malentendant, c'est une véritable gageure ; il y a simplement 5 ans, c'était quasiment une mission impossible !

Les associations de devenus sourds et malentendants se sont mobilisées sur ce sujet depuis déjà de nombreuses années et c'est grâce à un travail de fond, réalisé avec l'UNISDA (Union Nationale pour l'Insertion des Déficients auditifs) que l'accès à l'information est entré dans la loi...

Du fait de la loi sur l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005, le sous-titrage de toutes les émissions par les chaînes hertziennes et les chaînes ayant une audience minimum de 2,5 % est une obligation légale en France dès 2010. Les journaux télévisés, les émissions de débat, les émissions de variétés ou tout autre programme diffusé en direct ou en semi-direct devront donc tous être sous-titrés.

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