Détecteurs de fumée normalisés

detecteur de fumee pour malentendants et sourdsLe Journal Officiel du 4 février 2015 publie le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 qui clarifie la responsabilité des propriétaires et occupants de logements concernant l'installation et l'entretien des détecteurs de fumée normalisés. Ces dispositifs sont obligatoires dans chaque logement à partir du 8 mars 2015.

Documents à télécharger :

 

Quelles réponses pour les publics malentendants et sourds ?

La loi exige l'installation d'au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement.

L'obligation d'installation est à la charge du propriétaire et porte sur un détecteur de fumée standard, défini au niveau européen (marquage CE).

Un locataire sourd ne peut donc pas légalement exiger de son propriétaire l'installation d'un détecteur de fumée adapté.
D'ailleurs, il existe de nombreuses technologies spécifiques pour les personnes sourdes (détecteurs de fumée à faisceaux lumineux, détecteurs radio vibrants, détecteurs basse fréquence, ...) et le détecteur adapté doit être choisi en fonction de la sensibilité de la personne sourde ou malentendante. Cette démarche spécifique est donc à faire par la personne occupant le logement.

De plus, il est possible de faire intervenir la PCH (qui peut couvrir 75% du coût du dispositif), que la personne soit propriétaire ou locataire, à condition cependant que la personne soit éligible à la PCH et que le plafond du montant d’aides techniques que la personne peut recevoir au titre de la PCH n’ait pas été atteint.

Source :
Besma Médini
Chargée de mission presse et communication
Cabinet de Ségolène Neuville
Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion
01.40.56.50.35

Mots-clés: aides techniques, déficience auditive, décret, détecteur de fumée

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