Revalorisation des conditions de prise en charge des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la CMU

En matière d'assurance maladie, par rapport aux autres pays européens, la France possède un système très original en cela qu'il est à double détente. Il y a d'abord une couverture par la caisse nationale d'assurance maladie (la Sécurité Sociale) puis une couverture complémentaire fournie par des assurances privées ou des mutuelles[1]. Le recours à une couverture complémentaire est rendu indispensable par la faiblesse de certains remboursements par la caisse nationale s'assurance maladie. Ainsi, la Sécurité Sociale ne rembourse-t-elle que 120 € par prothèse. À cela s'ajoute le remboursement éventuel des assurances complémentaires qui va de quelques dizaines d'euros jusqu'au remboursement complet selon le niveau du contrat souscrit. Pour les personnes dont les revenus sont trop faibles pour souscrire à des assurances complémentaires, l'État a créé la Couverture Maladie Universelle (CMU) dont les tarifs sont plus avantageux que ceux de la Sécurité Sociale.

Depuis 1999, les audioprothésistes avaient l'obligation de fournir aux bénéficiaires de la CMU un appareil de correction auditive pour le prix de 443,63 € entièrement pris en charge par la Sécurité Sociale, au rythme d'un seul appareil tous les deux ans. En mai dernier les audioprothésistes ont obtenu que le prix auquel ils peuvent vendre leurs « appareils CMU » soit porté à 700 € à raison de deux appareils tous les quatre ans. À cette occasion, le montant complémentaire du remboursement a été augmenté à 500,29 € pour une prothèse ou de 1 000,58 € pour deux prothèses lorsqu'un appareillage stéréophonique a été prescrit. Il s'ajoute au 199,71 € par appareil du remboursement de base.

Comme par le passé, il n'y a pas de reste à charge pour les personnes couvertes par la CMU. De plus, ils bénéficient maintenant de la possibilité d'avoir deux appareils en même temps, et d'une garantie de quatre ans.

[1] Ce qui a entre autres pour effet de dupliquer les coûts de gestion.»


Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé
NOR: AFSS1405454A | Version consolidée au 24 mai 2014


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