5 propositions pour réduire le reste à charge en matière d'appareils auditifs

Ces propositions ont été élaborées dans le cadre d’une concertation menée, entre octobre 2015 et mai 2016, au sein du réseau des 42 associations de personnes malentendantes qui constituent le Bucodes SurdiFrance. Elles seront actualisées au fil des évolutions, l’objectif étant de favoriser l’accès à cet équipement de santé, pour toutes les personnes qui en ont besoin.

Un constat partagé : le reste à charge constitue un frein majeur à l’accès aux appareils auditifs

C’est un fait que les associations de personnes malentendantes connaissent bien, et que plusieurs publications ont fait ressortir ces dernières années jusqu’à l’enquête de l’UFC-Que Choisir, parue il y a un an : le reste à charge, souvent très élevé malgré les dispositifs d’aide existant, a pour conséquence le renoncement aux soins pour un grand nombre de personnes souffrant d’une perte d’audition en France[1]. En effet, sauf pour les personnes relevant de statuts particuliers (Agefiph, MDPH...), la prise en charge de l’Etat s’élève à quelques dizaines d’euros (soit le remboursement de la Sécurité Sociale dont il faut retirer la TVA prélevée sur le prix total de l’appareil). Ainsi, pour un appareil auditif dont le prix moyen est aujourd’hui d’environ 1 500€ la prise en charge nette est de 37,50€ (120€ remboursés par la sécurité sociale et 82,50€ de prélèvement au titre de la TVA).

Or, une surdité mal prise en charge est lourde de conséquences, et a un cout particulièrement élevé pour la société : perte de lien social, repli sur soi, détresse psychologique, difficultés au travail, complexité dans l’insertion professionnelle, déclin cognitif précoce...

Rappel lexical

- Le matériel : les appareils auditifs (intra-auriculaires, contours d’oreille ou contours à écouteurs déportés) tels qu’ils ont été fabriqués en série.

- L’adaptation (ou réglage): ce sont les ajustements effectués avant et après achat (8 à 10 séances environ la première année, comprenant les séances obligatoires telles que définies dans le Code de la Santé Publique à 3 mois, 6 mois et un an après achat). Elle permet de personnaliser le matériel, à la physiologie de l’oreille du patient (embout sur mesure, longueur du câble ou du tuyau, revêtement de l’embout, type de filtre) et à sa perception dans les différents environnements sonores qu’il vit au quotidien (réglages).

- Le suivi : ce sont la maintenance et les réglages effectués, au minimum une fois tous les 6 mois tout au long de la durée d’usage de l’appareil, pour l’adapter à l’évolution des besoins de l’usager et effectuer l’entretien, sachant que la durée de vie moyenne d’un appareil est d’environ 6 ans.

Les mesures phares ressorties de notre concertation

1/ La revalorisation des bases de remboursement de la sécurité sociale

Parce qu’il s’agit d’un produit de santé indispensable pour les personnes concernées et parce qu’il s’agit de compenser un handicap, nous défendons une prise en charge des appareils auditifs à hauteur de 100% (comme c’est déjà le cas pour les implants cochléaires). La prise en charge des appareils auditifs par la sécurité sociale doit donc être révisée significativement à la hausse.

2/ La séparation entre l’achat-réglage et les prestations de suivi, à condition que le remboursement des séances permette d’éviter un renoncement au suivi

Aujourd’hui, lorsqu’on acquiert des appareils auditifs, leur prix inclut l’adaptation à l’audition de l’usager ainsi que le suivi, à raison d’une séance par semestre, pendant toute la durée d’utilisation des appareils auditifs. Ces prestations sont actuellement indissociées et payées d’avance par l’usager malentendant. Une séparation entre l’achat-réglage et prestations de suivi pourrait constituer un allègement du prix d’achat de l’ordre d’un tiers. Cette solution n’est envisageable que si les séances de suivi font l’objet d’une prise en charge à la manière de consultations médicales afin d’éviter le risque de renoncement au suivi.

3/ L’instauration d’un plancher de prise en charge par les complémentaires santé

Tant que la prise en charge de la sécurité sociale ne couvrira pas à hauteur de 100% le montant de l’appareillage de l’adaptation et du suivi, nous demandons qu’à court terme, le plancher de prise en charge par les complémentaires santé soit fortement revalorisé.

4/ L’interdiction de la publicité relative aux audioprothèses

La publicité relative aux appareils auditifs entre en contradiction avec le fait qu’il s’agisse d’un produit de santé. Qui-plus-est, elle délivre des messages qui alimentent les représentations négatives qui entourent la perte d’audition (besoin de discrétion, résultats parfaits, seniors). Ce sont les usagers qui payent cette publicité, répercutée sur le prix final des appareils. Nous demandons donc d’interdire la publicité sur les appareils auditifs et de mettre en place des campagnes nationales d’information totalement indépendantes des intérêts commerciaux.

5/ Une baisse de prix pour le deuxième appareil en cas d’appareillage des 2 oreilles

Selon que l’on appareille une ou deux oreilles, le travail à fournir n’est pas multiplié par deux. Le nombre de séances d’adaptation ne diffère pas du simple au double entre appareillage monaural et appareillage binaural. Nous demandons que cette réalité soit prise en compte dans les tarifs fixés pour les réglages et le suivi, en réduisant, dans le contexte actuel, le prix du second appareil d’au moins 50%.

[1] 2 millions de personnes selon la revue Que Choisir

Retrouvez la version PDF de ces 5 propositions

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