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Communiqué de presse 14.10.2013

Rapport de la Cour des Comptes sur le marché français de l'audioprothèse

Le Bucodes SurdiFrance souligne la nécessité d'aller plus loin dans les mesures préconisées. Le Bucodes SurdiFrance se tient à la disposition des pouvoirs publics afin d'apporter, dans cette réflexion, son point de vue de représentant des personnes malentendantes et d'expliciter ses 17 propositions pour améliorer la prise en charge des appareils auditifs.

Paris, le 14 octobre 2013 – Depuis de nombreuses années, le Bucodes SurdiFrance souligne la nécessité d'apporter un certain nombre d'améliorations dans les pratiques relatives au marché de l'appareillage auditif en France. En mars dernier, il avait été conforté par le constat effectué par le ministère des Affaires Sociales et de la Santé à ce sujet1. En septembre, la Cour des Comptes établissait, dans son rapport annuel sur la Sécurité Sociale, un diagnostic convergent sur l'opacité et les prix pratiqués en audioprothèse. Néanmoins, le Bucodes SurdiFrance aurait souhaité qu'elle aille plus loin dans les mesures préconisées.

Le constat d'un reste à charge très élevé pour les patients

Les français sont sous-équipés en appareillage auditif2. Dans son rapport paru le 17 septembre 2013, la Cour des Comptes en analyse les causes. Elle pointe notamment l'opacité du marché et le reste à charge très élevé pour le patient lorsqu'il s'équipe d'audioprothèses. La Cour des Comptes l'évalue à 91% et souligne le «désengagement presqu'intégral de l'assurance maladie obligatoire» qui a pour effet de « renforcer l'intervention, globalement très importante mais inégale et inégalitaire, des assurances maladie complémentaires». Après les remboursements par l'assurance maladie obligatoire, «le taux de remboursement par les organismes complémentaires serait globalement de 31%». En clair, pour un appareil auditif vendu 1600€ (prix moyen en France), le reste à charge s'élève à plus de 1400€ sans assurance maladie complémentaire et à environ 1100€ pour les patients bénéficiant d'une assurance maladie complémentaire. Le rapport n'aborde pas les autres dispositifs de financement (MDPH, AGEFIPH etc.).

Face à un tel constat, le Bucodes SurdiFrance sera très vigilant sur les suites données au rapport établi par la Cour des Comptes.

Dans ses recommandations, la Cour des Compte préconise de dissocier le produit de la prestation, mais seulement pour l'optique. Le Bucodes SurdiFrance demande la mise en place de cette mesure pour l'appareillage auditif depuis longtemps et estime que cette mesure, appliquée aux appareils auditifs, devrait permettre de répondre aux exigences de transparence.

La Cour des Comptes recommande aussi aux Mutuelles de rendre les contrats «responsables », plus « exigeants et sélectifs » et d'assurer une meilleure gestion du risque.

Ce dossier passe désormais dans les mains du Ministère de la Santé qui étudiera les mesures à envisager. Le Bucodes SurdiFrance se tient à la disposition des pouvoirs publics afin d'apporter, dans cette réflexion, son point de vue de représentant des personnes malentendantes et d'expliciter ses 17 propositions pour une meilleure prise en charge des appareils auditifs.

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