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Qu'est-ce que la RQTH ?

Une surdité, quelle qu'en soit l'importance, entraîne des difficultés dans l'exercice de sa profession. Des dispositifs adaptés peuvent alors être demandés, mais pour en bénéficier il faut pouvoir justifier de la RQTH.

Qui peut en bénéficier ? 

Le dispositif de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - ou RQTH - s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison d'un handicap.

Le demandeur de cette reconnaissance doit être dégagé de toute obligation scolaire : il doit donc être âgé de plus de 16 ans.

À noter : La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est automatiquement étudiée à l'occasion d’une demande d'attribution ou de renouvellement de l'Allocation d'Adulte Handicapé (AAH).

La RQTH est reconnue dès que la surdité entraîne des difficultés dans l'exercice de la profession qu'on exerce : par exemple des difficultés dans l'utilisation du téléphone ou en visioconférence, dans le repérage de certains bruits importants de machines, dans la perception des alertes, lorsqu'il faut dialoguer avec les visiteurs, avec des clients, ...

Quels en sont les avantages ? 

La RQTH permet de bénéficier d'aides spécifiques :

  • Accompagnement pour la recherche d'emploi : par le soutien du réseau de placement spécialisé Cap-emploi-Sameth ou Pôle Emploi qui proposent chacun un accompagnement
  • Aides pour le maintien dans l'emploi : via le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (Cap-emploi-Sameth) de son département, qui cherche à trouver des solutions avec l'employeur.
  • Bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : tout employeur employant au moins 20 salariés (équivalent temps plein) est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l'effectif total de l'entreprise. 
  • Aides proposées par l’AGEFIPH ou le FIPHFP : prime à l’insertion, aide à la création d’entreprise, aide à l’acquisition de matériel spécifique, adaptation de poste, accessibilité du lieu de travail, ...
  • Accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi.
  • Accès aux dispositifs spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
  • Aménagements d'horaires dans l'entreprise ou règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée de préavis de licenciement.

À noter : Une personne bénéficiant d’une RQTH n'a pas l'obligation de le signaler à son employeur, mais l’accès à la plupart des avantages ne se fait que si l’employeur est averti.

Comment faire une demande de RQTH ? 

Il faut déposer un dossier à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de son département, elle est parfois appelée MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) dans certains département. On peut retirer ce dossier directement à la MDPH ou bien à la médecine du travail, au service social de la mairie (CCAS). 

C'est le même dossier que celui qui doit être rempli pour une demande d'aide financière ou pour la demande de carte d'invalidité.

Le dossier est ensuite étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et présenté à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui décide en dernier ressort. Pendant l'instruction du dossier, la personne demandeuse peut être convoquée par une personne agissant pour la MDPH, médecin, assistant/e)social/e ou toute autre personne habilitée soit directement à la MDPH, soit, si la personne demandeuse le souhaite, dans un lieu choisi par elle, à condition qu'elle justifie sa demande.

Même si le délai est long (plusieurs mois), il est possible de lancer les démarches pour obtenir des aides. 

Qui peut m'accompagner ? 

Pour vous accompagner dans votre démarche de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez vous rapprocher de :

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Qu'est-ce que le FIPHFP ?

Le FIPHFP vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en établissement public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

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Qu'est-ce que l'AGEFIPH ?

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) est un organisme paritaire institué par la loi du 10 juillet 1987. Son but est de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Partenaire de la politique de l'emploi menée par les pouvoirs publics, l'Agefiph est un acteur central de l'emploi des personnes handicapées. Sa mission de service public s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'État.  Ses ressources proviennent des contributions des entreprises qui n'atteignent pas le quota de 6% de salariés handicapés.

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Qu'est ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH)?

C'est la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en fait évoluer certains aspects tout en renforçant les mécanismes d'incitation à l'embauche. Elle insiste sur le principe de non-discrimination. Pour garantir l'égalité de traitement pour tous, les employeurs publics et privés doivent prendre des "mesures appropriées", afin de permettre aux travailleurs handicapées d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification et/ou de le conserver ainsi que pouvoir effectuer des formations adaptées à leur besoin.

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Accessibilité pour les personnes en situation de surdité : ce que dit la réglementation

I — Principes généraux énoncés dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

L’article 41, chapitre « Cadre bâti, transports et nouvelles technologies » (article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation) donne le principe général.

« Article L. 111-7 - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

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Sous-titrage VFST : "Silence... on tourne... pour les malentendants..."

silence on tourne AfficheA4La section ARDDS des Alpes Maritimes est engagée depuis de nombreuses années dans l'accessibilité du cinéma par le sous-titrage. Elle est à l'origine de la création du "prix du meilleur film sous-titré", décerné chaque année par un jury de personnes malentendantes.

Un clip, intitulé "Silence... on tourne... pour les malentendants..." explique la démarche, avec une interview de Paul Vecchiali, parrain du Prix.

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Conseils acoustiques pour des restaurants moins bruyants

guide restoquiet cidbVous aimez les bons petits plats et la convivialité des restaurants mais redoutez que le plaisir de ces moments ne soit gâché par l’environnement sonore très bruyant de la salle ? Quand l’acoustique est mauvaise, la compréhension est rendue difficile même pour une personne normo-entendante alors pour une personne malentendante, c’est mission impossible ! Les couverts qui s’entrechoquent, les pieds de chaises qui grincent sur le sol, la machine en café qui s’active à répétition, les éclats de rires des tables adjacentes … tous ces sons se mélangent et prennent le dessus sur la voix de vos interlocuteurs. La communication devient alors très difficile, même en faisant beaucoup d’efforts.

Le Cidb (Centre d’information sur le bruit) a élaboré un guide « Resto Quiet » plein de bon sens et de bons conseils pour améliorer l’acoustique des lieux de restauration. Un document intitulé « AMÉLIORER LE CONFORT SONORE dans les restaurants », à transmettre à vos restaurants préférés pour qu’ils sachent comment tenir compte de cette problématique dans leurs choix d’aménagements et d’équipements.

Consulter ou télécharger le guide « AMÉLIORER LE CONFORT SONORE dans les restaurants »

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Emploi des personnes en situation de handicap : une publication du Défenseur des Droits

guide amenagement raisonnable emploi handicapLe Défenseur des Droits publie un guide intitulé Emploi des Personnes en Situation de Handicap et Aménagement Raisonnable – Obligation d’ Aménagement Raisonnable comme garantie de l’égalité de traitement de l’Emploi. Dans l’avant propos signé par Jacques Toubon, Défenseur des Droits, on apprend que « l’emploi constitue le premier domaine dans lequel s’exercent les discriminations fondées sur le handicap ». Les personnes malentendantes sont concernées par cette problématique. Au sein du Bucodes SurdiFrance, un groupe de travail, animé par Yann Griset, Secrétaire Général, planche sur le sujet. Pour prendre contact : écrivez à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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