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Création de la carte mobilité-inclusion

Début 2017, la carte mobilité inclusion remplacera les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement, pour les personnes handicapées.

Le Sénat a voté le 28 avril à l’unanimité l’article de loi créant la carte mobilité-inclusion.

Cette carte unique, sécurisée et infalsifiable, remplacera au 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Cette évolution mettra fin aux fraudes diverses dont les personnes en situation de handicap étaient victimes : fausses cartes ou utilisation de la carte par un tiers.

La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement

  • La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
  • La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
  • La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. La carte sera délivrée à la personne en deux exemplaires. Par ailleurs, une application flashcode permettra de vérifier la validité de la carte.

À noter que les cartes actuelles sont encore valables jusqu’à leur date d’expiration.

Pour en savoir plus sur la carte mobilité-inclusion

Mots-clés: carte mobilité inclusion, invalidité, personnes handicapées

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