Audioprothèse : ce qui va changer dans le devis normalisé

Un arrêté a été publié au Journal Officiel du 28 avril 2017, relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des «déficients de l’Ouïe et d’optique-lunetterie».
Cet arrêté modifie l’arrêté du 31 octobre 2008 qui avait introduit le modèle de devis normalisé que les audioprothésistes doivent obligatoirement délivrer aux usagers avant l’achat d’appareils auditifs.

Cette modification du devis normalisé était devenue nécessaire, suite à la promulgation de la Loi Macron.
Cet arrêté introduit plus de transparence. Il distingue désormais 4 éléments :
- les prestations préalables à l’achat (la durée des essais devra être renseignée)
- l’appareil
- les prestations associées à la délivrance (année 1)
- les prestations de suivi à partir de la deuxième année.
Une première version avait été soumise à l’ensemble des parties. L’équipe de la concertation sur l’audioprothèse, mise en place en novembre 2015, avait envoyé 3 pages de remarques à l’issue d’une consultation par mail. On peut noter l’introduction dans ce devis d’un essai systématique de la boucle magnétique pour les appareils compatibles
Les dispositions de cet arrêté entrerons en vigueur au 1er janvier 2018.

Lire l'arrêté

Mots-clés: appareils auditifs, devis normalisé

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