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Appareils auditifs : ce qui va changer à partir de janvier 2019

Infographie rac0 aides auditives20 décembre 2018

Suite aux annonces faites en juin dernier par le ministère de la santé, un arrêté est paru le 16 novembre 2018 qui définit de nouvelles conditions pour l'acquisition d'appareils auditifs. Sa mesure phare est la mise en place d'appareils auditifs "100% santé" dont le reste à charge pour le patient diminuera par paliers, jusqu'à 0€ à partir de janvier 2021.

 

 

La situation prévalant jusqu’en 2018
Jusqu’au 31 décembre 2018, le prix moyen d’un appareil auditif est de 1500 € et la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) fixée à 199,71€. Pour les personnes ne relevant pas d’une prise en charge à 100%, le remboursement équivaut à 60% de la BRSS, soit 119,83€ par oreille appareillée. La nomenclature classe les appareils en quatre catégories : A, B, C et D.

L’audition est une fonction qui, nous le savons lorsque nous la perdons, est d’une extrême complexité… tout comme l'appareillage et sa prise en charge. La réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier met en place un nouveau système, qui n’est pas simple à appréhender. Cet article résume les principaux changements qui concernent l'appareillage des personnes adultes. Un tableau reprend les étapes de la mise en place de la réforme à partir du 1er janvier 2019 pour conduire au "reste à charge zéro" (RAC 0), puis nous présentons l’ensemble des autres mesures de la réforme qui introduit des changements dans la relation patient/audioprothésiste, ainsi qu’une nouvelle nomenclature.

Vers un RAC 0 en 2021 pour les appareils « 100% santé »
Le prix de l’appareil auditif de classe I, dit « 100% santé », doit décroître jusqu'à un prix maximal de 950€ à partir du 1er janvier 2021, avec un reste à charge nul pour le patient affilié à une assurance maladie complémentaire et bénéficiant d’un contrat responsable1, en suivant l’évolution suivante :

   Jusqu'à fin 2018
Classes A, B, C, D
 Depuis le
1er janvier 2019
 À partir du
1er janvier 2020

 À partir du
1er janvier 2021

 Prix d'un appareil de classe I
(100% santé)
 prix libre  1300 € maximum
par appareil
 1100 € maximum
par appareil
 950 € maximum
par appareil
 Prix d'un appareil de classe II  prix libre  prix libre  prix libre  prix libre

Base de Remboursement de la
Sécurité Sociale (BRSS)
pour tous les
appareils auditifs
classe I et classe II

199,71 € par appareil  300 € par appareil   350 € par appareil  400 € par appareil
Remboursement à hauteur de 60% de la BRSS  119,83 € par appareil  180 € par appareil  210 € par appareil

 240 € par appareil

À partir de janvier 2021, pour les appareils de classe I, l’Assurance Maladie Complémentaire (mutuelles, assurances santé…) devra compléter le différentiel de sorte que le reste à charge soit nul pour les patients.

Une nouvelle nomenclature
Cette réforme de la prise en charge de l’appareillage auditif s’accompagne d’une réforme de la nomenclature2 et de la prise en charge du patient. La nomenclature actuelle qui classe les appareils en 4 catégories (A, B, C, D) va disparaitre. La nouvelle nomenclature, a été publiée sous forme d’un arrêté, paru au Journal Officiel le 16 novembre 2018. Les dispositions de cet arrêté prendront effet au 1er janvier 20193. La nouvelle nomenclature retiendra des appareils de classe I et des appareils de classe II.

Des critères de qualité minimum pour les deux classes
Cet arrêté décrit d’abord un ensemble de caractéristiques techniques minimales requises pour les deux catégories d’aides auditives4.
On retiendra parmi ces spécificités, outre le descriptif du système d’amplification :

  • un système anti-larsen
  • une directivité microphonique automatique
  • un réducteur de bruit statique
  • au moins 12 canaux de réglage

Des options réparties dans deux listes
Les aides auditives de classe I devront comporter au minimum 3 options d’une liste d’options appelée « liste A »5 .
Les aides auditives de la classe II devront comporter au minimum 6 options de la liste A et au moins une option de la liste B6. Les aides auditives « 100% santé » sont donc des appareils qui comporteront a minima 3 options de la liste A et au maximum une option de moins que les aides auditives de classe II. Par exemple : 1 option de la liste B et 4 options de la liste A ou les 8 options de la liste A, etc.
Nous reviendrons sur ce système d'options complexe afin de l'expliquer en détails sur ce site internet ainsi que dans le prochain numéro de 6 millions de malentendants.

Une garantie de quatre ans
La garantie minimale du fabricant de chaque aide auditive va passer à 4 ans. La seule garantie obligatoire est actuellement la garantie légale de conformité, soit 2 ans. Cette nouvelle garantie de base ne couvrira ni le bris, ni le vol ou la perte, il reste donc recommandé d’assurer ses appareils auditifs.
Pour bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale, le renouvellement ne pourra intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive.

La prescription
La prescription devra obligatoirement être réalisée par un médecin spécialiste7 pour un premier appareillage. Le médecin spécialiste devra établir un diagnostic complet (décrit dans l’arrêté), conduisant (ou non) à l’appareillage. Il restera ensuite l’interlocuteur de l’audioprothésiste, comme le médecin traitant. L’audioprothésiste sera tenu de leur envoyer des comptes-rendus de l’appareillage.
Pour un renouvellement d’appareils auditifs, les choses ne changent pas : ORL ou médecins traitants pourront établir la prescription.

Des questionnaires à chaque étape
À chaque étape, il sera demandé au patient de remplir un questionnaire (soit trois questionnaires). Ces questionnaires anonymes sont destinés à contrôler le « suivi de la qualité » par la Sécurité Sociale dans le but de suivre l’évolution de la réforme.

Quelle aide auditive ? Position T et MT
« L’audioprothésiste doit systématiquement proposer au moins une aide auditive de classe I pour chaque oreille devant faire l’objet d’un appareillage ». Il sera aussi tenu de « proposer au moins une aide auditive de classe I disposant d’une bobine d’induction permettant une position T ou MT». L’audioprothésiste devra donner une explication claire sur les programmes T et MT : mode de fonctionnement, utilisations...

Des essais de 30 jours minimum
À partir du 1er janvier, l’essai doit être systématique avec une « durée minimale de 30 jours », prolongeable dans certaines conditions – notamment par une nouvelle période d’essai avec une autre aide auditive, en cas d’échec de la première période d’adaptation. Il n’y a actuellement aucune obligation concernant les essais.

Le suivi
Les séances de réglage, de contrôle et de suivi pendant toute la durée de vie de l’appareil auditif, font partie de la prestation payée par le patient, qui continuera d’effectuer ces séances auprès de l’audioprothésiste qui aura vendu l’appareil. L’arrêté stipule que « toutefois en cas de déménagement de la personne (…) ou lorsque la personne souhaite changer d’audioprothésiste, ce dernier facilite le changement d’audioprothésiste ».
Pour les séances de réglage/contrôle, il est prévu des séances au 3ème, 6ème et 12ème mois après la délivrance de l’aide auditive. Le contenu de ces séances est décrit dans l’arrêté. Au-delà de cette première année, la fréquence minimale recommandée est de deux séances par an, pendant toute la durée d'utilisation de l'appareil auditif. Ces séances comprendront aussi la fourniture des pièces détachées, et les réparations qui entrent désormais dans le cadre de la garantie fabricant.

Les piles
Le forfait piles, qui couvre actuellement la prise en charge des piles et des dépenses d’entretien (BRSS de 36,59 € par appareil et par an) va disparaître. Les dépenses d’entretien seront comprises dans la garantie. La base de remboursement de la sécurité sociale s’établira désormais à 1,5 €8 par blister9, soit un remboursement de 0,9 € par blister10. Par ailleurs, le nombre de blisters pouvant donner lieu à prise en charge au cours d’une année, sera limité11.

C’est un changement profond qui va s’opèrer pour l’appareillage des personnes malentendantes. Le ministère de la santé prévoit une campagne d’information début 2019 auprès des professionnels de santé et auprès du grand public. À l’heure où nous écrivons cet article, les textes concernant cette réforme n’ont pas encore été tous publiés. Nous vous tiendrons informés des modifications que pourront entraîner les futurs textes à paraître. Pour bien appréhender ces changements, le Bucodes SurdiFrance procédera à la mise à jour de son guide pratique "Bien s’équiper en appareils auditifs », que vous pourrez commander auprès des associations du Bucodes SurdiFrance.

1.La plupart des contrats d'assurances santé complémentaires entrent dans la catégorie des contrats responsables.
2. Une nomenclature désigne une classification faisant autorité, en l'occurrence celle de la Sécurité Sociale
3. Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale
4. Il existe cependant deux sous-catégories, les intra-auriculaires et les aides auditives « surpuissantes » pour les pertes auditives les plus fortes
5. Liste A : système anti-acouphène /connectivité sans fil / réducteur de bruit du vent /synchronisation binaurale / directivité microphonique adaptative / bande passante élargie ≥ 6 000 Hz / fonction apprentissage de sonie / dispositif anti-réverbération.
6. Liste B : bande passante élargie ≥ 10 000 Hz / réducteur de bruit impulsionnel / au moins 20 canaux de réglage / une batterie rechargeable
7. ORL ou médecin généraliste spécialisé en "otologie médicale"
8. On peut trouver ces prix sur internet mais, à notre connaissance, pas chez les audioprothésistes où les prix, en moyenne de 5€ le blister peuvent atteindre 8,90 euros.
9. Les piles sont vendues par paquet de 6 piles, le blister est le nom de l’emballage. Un blister de piles correspond donc à 6 piles.
10. Sauf pour les personnes relevant d’une prise en charge à hauteur de 100%
11. Piles 10 : 10 blisters / Piles 312 : 7 blisters / Piles 13 : 5 blisters / Piles 675 : 3 blisters

D'autres mesures à venir
Le projet « 100% santé » a été présenté le 13 juin dernier et a donné lieu à la publication d’un dossier de presse consultable en ligne.
Ce projet ne se limite pas à proposer des appareils à reste à charge 0, il annonce d’autres réformes importantes à venir.

  • des actions de prévention :
    • Pour lutter « contre la désocialisation des personnes âgées »
    • Pour les plus jeunes confrontés au risque auditif : le projet « 100% santé » reprend les préconisations du Plan Priorité Prévention présenté par le gouvernement le 26 mars dernier en créant des consultations prises en charges à 100% qui incluront un bilan auditif pour les jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans.
  • Un observatoire des prix et de la prise en charge des aides auditives
    • Un observatoire pour suivre la réforme va être créé. Il réunira les représentants des assurés, les distributeurs, les fabricants, et les représentants de l’assurance maladie complémentaire. Il sera chargé d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements du panier « 100% santé » et du marché libre ainsi que leur niveau de couverture par les contrats complémentaires de santé.

 

Télécharger l'arrêté du 14 novembre 2018

 

 

Mots-clés: aides auditives, piles appareils auditifs, RAC 0, appareils auditifs 100% santé

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