Création de la carte mobilité-inclusion

Début 2017, la carte mobilité inclusion remplacera les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement, pour les personnes handicapées.

Le Sénat a voté le 28 avril à l’unanimité l’article de loi créant la carte mobilité-inclusion.

Cette carte unique, sécurisée et infalsifiable, remplacera au 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Cette évolution mettra fin aux fraudes diverses dont les personnes en situation de handicap étaient victimes : fausses cartes ou utilisation de la carte par un tiers.

Imprimer E-mail

Le défenseur des droits et les personnes handicapées

Une institution pour la défense et la promotion de vos droits

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :

défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.