Le Bucodes et la Loi du 11 février 2005
Article paru dans 6 millions de malentendants n° 12 - janvier 2014
C'est dans la foulée de l'année 2003, l'année européenne des personnes handicapées, qu'ont commencé les travaux de rédaction du projet de loi en faveur des personnes handicapées, la loi en vigueur, qui datait de 1975, s'avérant bien insuffisantes.
« Au Bucodes (j'en étais alors Secrétaire Générale), nous suivions d'aussi près que possible l'avancée des travaux. Et il l'a fallu car nous nous sommes rendus compte, dès les premiers projets dévoilés, que les devenus sourds et malentendants en étaient les grands oubliés : pas une trace de leurs existences ni de leurs besoins. Rapidement le bureau a rédigé des amendements et a pris rendez-vous avec Monsieur CHOSSY, député, président de la commission en charge du projet, pour les lui présenter.
Nous avons reçu un très bon accueil et M. CHOSSY a fait intégrer nos propositions dans le texte de loi pour la seconde lecture au parlement. En particulier nous avions fait passer la notion de transcription de la parole en temps réel et un article lui était consacré. L'Assemblée nationale a suivi l'avis de M. CHOSSY et a voté le texte qui incluait nos propositions.
Hélas le Sénat, passant un grand coup de balai, a gommé des avancées importantes, et pas seulement pour les personnes devenues sourdes et malentendantes (DSME), dont la transcription.
Avant la troisième lecture à l'Assemblée nationale, le Bucodes a rédigé huit amendements portant sur l'accessibilité aux établissements recevant du public et à la justice, la sécurité, l'emploi, les a adressés à M. CHOSSY et à un grand nombre de députés par le biais des associations, invitées à les envoyer aux députés de leur département. Et pour la troisième et dernière lecture à l'Assemblée nationale, j'ai fait le voyage de Paris où, avec la présidente Françoise QUERUEL, j'ai pu suivre une partie des débats de l'Assemblée nationale et rencontrer quelques députés. J'ai pu mesurer la difficulté à faire comprendre que la surdité est diverse et dépasse largement la langue des signes. L'action de Jérémie BOROY, qui était président de l'UNISDA et attaché parlementaire, a été d'un grand secours pour faire avancer nos demandes.
Quelques parties de nos amendements se retrouvent dans la loi ! Par exemple, l'accessibilité des établissements recevant du public doivent permettre d' « y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées » et aussi à l'article 76 « Devant les juridictions civiles et pénales toute personne sourde ou malentendante est assistée de l'aide correspondant à son mode de communication et à son choix » Le texte initial était « ...d'un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété ou, à défaut d'une aide technique de substitution ».
Les modifications votées en troisième lecture par l'Assemblé nationale ont été entérinées par la commission mixte paritaire. Ainsi, pour la première fois en France, ont été reconnus, pour les DSME, des droits au même titre que pour d'autres personnes porteuses de handicap.
Le travail ne s'est pas terminé là ! Il fallait être très présents et attentifs pour la rédaction des décrets d'application. Cette attention reste d'actualité et il faut louer l'équipe actuelle pour le travail réalisé dans diverses commissions pour faire avancer nos droits. »
Jeanne Guigo, Oreille & Vie
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Quand le message oral n'est plus perçu de manière intelligible ou suffisante, il devient nécessaire de recourir à l'écrit.
Ce peut -être une simple mot écrit sur une feuille, une prise en notes rapides ou l'intégralité des propos tenus par un conférencier, un formateur, un interlocuteur téléphonique ou un notaire!
On parle de transcription simultanée de la parole lorsque les propos tenus sont retranscrits intégralement.
Cette technique permet à plus de 95% des personnes sourdes et malentendantes de participer pleinement à tous les évènements.
Elle est indispensable :
- en cas de surdité sévère, profonde mal ou peu compensée par un appareillage
- Pour les personnes appareillées qui n'ont pas la position T et MT pour utiliser les boucles d'induction magnétique
- Pour la majorité des malentendants qui ne sont pas appareillés, et qui ne peuvent utiliser les boucles d'induction magnétique
Ainsi la SCOP Le Messageur a expérimenté la transcription avec des personnes déficientes auditives qui en ont besoin au quotidien pour communiquer. Elle a mis au point un système qui permet de transcrire toute conversation, à la vitesse de la parole et à distance via internet, ou le réseau 3G :
- Transcription des temps de communication de la vie quotidienne, sur tablette,
- Transcription de réunions, de temps de travail, de formation, dans le cadre professionnel, sur PC Net Book.
- Transcription de colloques, de manifestations avec du public, sur grand écran.
Handicap invisible, handicap de communication, la perte auditive passe inaperçue et elle est souvent reléguée aux oubliettes en matière d'accessibilité.
L'accès à l'information, dans la vie quotidienne, professionnelle, culturelle et dans les loisirs est un droit que la Loi de 2005 "Égalité des chances et citoyenneté des personnes handicapées" a rendu obligatoire.
Que dit la loi de février 2005 ?
Article 78 de la loi :
« Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété ».
Ainsi, l'ensemble des manifestations, réunions, colloques, fêtes, temps culturels, doivent devenir peu à peu accessibles ; toute personne déficiente auditive dans le cadre de son travail, pour pouvoir communiquer et mener à bien ses missions, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail, que ce soit par aides techniques ou par aides humaines.
Boucle à induction magnétique, transcription écrite, sous-titrage sont les éléments indispensables d'une bonne accessibilité pour la personne malentendante.
L'intérêt de la boucle magnétique pour les personnes malentendantes a été découvert en 1947 par Samuel Lybarger, ingénieur à la « Radio Ear hearing Aid Company »( compagnie de radio et d'aides auditives). Aujourd'hui ce système simple, bon marché est toujours aussi efficace.
Pourquoi utiliser une boucle à induction magnétique ?
La boucle à induction magnétique permet d'entendre une source sonore en s'affranchissant de la distance (salles de spectacles), du bruit ambiant (lieux publics), des phénomènes d'échos ou de réverbérations sonores (églises, salles aux murs nus), des déformations apportées par les écouteurs (téléphones, MP3) ou les haut-parleurs (télévision, radio, cinéma).
Toutes les personnes malentendantes peuvent-elles bénéficier d'une écoute en induction magnétique ?
Pour bénéficier de l'écoute par induction magnétique, la personne malentendante doit être appareillée. La majorité des contours d'oreilles et les implants ont un programme d'écoute par induction magnétique, appelé position « T » (de l'expression anglaise telecoil).
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