Les aides financières

Déficients auditifs : Quelles aides financières ?

Une baisse de l’audition doit être considérée avec sérieux : elle nécessite une consultation d’un médecin ORL (sur prescription du médecin traitant).
Si cette baisse auditive ne relève pas d’un traitement par médicament ou par chirurgie, ce qui est une situation fréquente, il faut se tourner vers les moyens techniques et/ou humains qui permettent de la compenser, au moins en partie.

Les aides techniques :

  • appareils de correction auditive (ou prothèses auditives), implants d'oreille moyenne,
  • implants d'oreille moyenne,
  • implants cochléaires et du tronc cérébral,
  • les autres aides techniques : flashes ou systèmes vibrants, réveils vibrants et/ou lumineux, téléphones spéciaux et amplificateurs de téléphones, détecteurs de fumée avec flash et/ou vibrateur, boucles magnétiques, casques pour la télévision, télécommandes Bluetooth, systèmes FM, etc.

Les aides humaines à la communication :

  • répétiteurs en lecture labiale,
  • transcripteur de la parole,
  • interprètes en LSF, Langue des Signes Française,
  • codeurs LPC, Langage Parlé Complété.

Plusieurs organismes ont pour mission de distribuer les aides financières aux personnes qui remplissent les critères pour y prétendre. Il ne faut pas hésiter à les contacter et à faire autant de dossiers que cela est nécessaire.

Recommandation : avant toute démarche, prenez contact avec l'association de personnes malentendantes la plus proche de chez vous. Vous y rencontrerez des personnes qui sont passées par ce parcours et qui pourront vous conseiller.

I. Appareils de correction auditive et implants d'oreille moyenne (dont le BAHA)

1.Les prestations pour tous

1.1. Remboursement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

La base de remboursement de chaque appareil diffère selon l'âge de la personne, la classe de l'appareil et le niveau de handicap, comme l'indique le tableau ci-dessous. Pour 2 appareils, multiplier ces montants par 2, sauf pour les bénéficiaires CMU.

Moins de 20 ans
ou adulte souffrant de cécité   

20 ans ou plus,sans cécité

 
 Cas général Bénéficiaire CMU 
 Classe A  900€  199.71€     Voir tableau  
 Classe B  1000€
 Classe C  1250€
 Classe D 1400€

Les taux de prise en charge

  • Cas général : 60 % de la base de remboursement. Une personne de 20 ans et plus sans cécité reçoit de sa caisse 119,83 € par appareil (239,66 € pour 2).
  • Personne en invalidité ou dont la surdité est reconnue maladie professionnelle ou qui bénéficie de l'affection de longue durée pour sa surdité : 100 %. Elle reçoit donc de sa caisse 199,71€ par appareil (399,42 € pour 2).
  • Bénéficiaire de la CMUchangement depuis l’arrêté du 21 mai 2014 pour ceux qui ont la complémentaire santé associée à la CMU.
    L’audioprothésiste doit proposer des appareils auditifs de classe C au minimum, à un prix ne dépassant pas 700 € par appareil. Ce prix comprend l’embout, les premières piles ainsi que l’adaptation et le suivi. Si la prescription porte sur des appareils stéréophoniques, ce tarif vaut pour chacune des oreilles, soit au total 1400 €.
    Ces montants sont pris en charge par la Caisse d’Assurance maladie (199,71 € par appareil) et la complémentaire santé (500,29 €) qui versent les règlements directement à l’audioprothésiste.
  • Les réfugiés qui ont déposé leur demande d'asile sont affiliés à la CMU. Ils peuvent faire la demande d’affiliation à la CMU C en même temps que leur demande d’asile, mais ils ne peuvent en bénéficier qu’un mois après la date d’enregistrement du dossier.

Entretien et réparations

Chacun a le droit de se faire rembourser un forfait entretien, comprenant l’achat des piles. Ce forfait est de 36,59 € par appareil et par an. L’assuré reçoit, selon sa situation, 60 % de ce montant, soit 21,95 euros (par appareil), ou le total s’il bénéficie du remboursement à 100 %.

Il est également prévu un remboursement pour le remplacement de l’embout, du micro, de l’écouteur ou du vibrateur. La base de remboursement est faible mais elle ouvre les droits à un complément de la complémentaire santé.

Les implants d’oreille moyenne

- Implants à ancrage osseux, (type BAHA)

La partie implantée est prise en charge comme l’opération. La partie externe (processeur) est prise en charge sur la base de 900 € par appareil pour tous, adultes et enfants (sauf pour certains modèles, il est recommandé de se renseigner avant de s’engager). Cela signifie que la Caisse d’Assurance Maladie verse 540 € (60 % de 900 €) ou 900 € en cas de prise en charge à 100%.

- Implants fixés sur les osselets

Les processeurs de ces implants ne sont pas encore homologués par la Sécurité Sociale : il n’y a aucun remboursement de la Caisse d’Assurance maladie.

2. Les aides financières soumises à condition

2.1. La Prestation de Compensation du Handicap

La prestation de Compensation du Handicap ou PCH est une aide financière apportée par les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle est soumise à diverses conditions (cf. décret n°2005-1591 du 19/12/05, JO du 20/12/05).

Les conditions à remplir

Conditions administratives :

Il faut justifier d’une résidence de façon stable et régulière en France métropolitaine. Les personnes étrangères (hors Communauté Européenne) doivent en outre justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Conditions d’âge :

Avoir moins de 60 ans lors de la première demande. Cet âge est porté à 75 ans si on peut justifier d’une reconnaissance de handicap (donc de surdité même partielle) avant l’âge de 60 ans ou si la personne a une activité professionnelle rémunérée. Une activité de bénévole n'est pas prise en compte.

La PCH peut être renouvelée après 60 ans (et donc après 75) si elle était perçue avant l’âge de 60 ans et tant que la personne n’a pas opté pour l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Conditions de handicap :

Il faut que soit reconnue soit 1 difficulté absolue, soit 2 difficultés graves dans la réalisation d’activités inscrites dans une liste qui comprend quatre domaines mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui.

Les déficients auditifs entrent dans le domaine de la communication.

Quatre cas y sont répertoriés dont les 2 suivants :

  • entendre (percevoir les sons et comprendre)
  • utiliser les appareils et techniques de communications (dont le téléphone).

Le niveau de surdité est apprécié selon l’audiogramme réalisé sans appareillage. Le mode de calcul est décrit dans le tableau de la page suivante. L’audiométrie verbale est également prise en considération pour apprécier les éventuelles difficultés de compréhension.

Normalement on considère que :

  • Si la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels, il y a difficulté absolue à entendre.
  • Si la perte auditive est inférieure ou égale à 70 décibels, il faut prouver que l’on a 2 difficultés graves : entendre et utiliser les appareils de communication, notamment le téléphone.

Conditions de revenus :

L’aide n’est pas conditionnée par les revenus professionnels (salaires et revenus des professions libérales, artisanales…) ni par les montants des pensions ou retraites de la personne, pas plus qu’à ceux du conjoint. Seuls sont pris en compte les revenus provenant des placements ou du patrimoine.

Lors d’une succession, il ne peut être exercé aucun recours en récupération de la PCH.

Calcul de la perte auditive moyenne pour la PCH :
Le calcul de la perte auditive moyenne de compensation du handicap, est celle préconisée par le BIAP, Bureau International d’Audiophonologie (décret n°2005-1591, du 19/12/05 sous section 3).
Attention : cette règle n’est pas générale, par exemple l’octroi d’une carte d’invalidité fait appel à une autre règle.
Pour chaque oreille on additionne les pertes en décibel sur les fréquences 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz, on divise le total par 4 et on arrondit à l’unité supérieure.
Toute fréquence non perçue est notée à 120 dB de perte.
En cas de surdité asymétrique (pertes différentes sur les deux oreilles), on multiplie par 7 le résultat de la meilleure oreille et par 3 celui de la plus mauvaise. On fait le total et on divise par 10. Ce dernier résultat est la perte auditive moyenne.

 

Classe ou type d'appareil  Perte auditive
supérieure à
70 dB
inférieure ou égale à 70 dB
A 399,42 299,57
B 399,42 299,57
C 599,13 399,42
D 599,13 399,42
lunettes auditives 199,71 199,71
boîtier 199,71 199,71

Le versement de la PCH s'effectue toujours en déduction de ce que verse la Sécurité Sociale. Le montant finalement attribué est donc égal au montant inscrit dans le tableau diminué de ce qu'a versé l'Assurance Maladie. 

Les règles administratives

Le dossier type est à retirer à la MDPH, dans un service social, dans une association, ou le télécharger sur le site Internet de sa MDPH. Il est à déposer à la MDPH de son département.

Quelques indications pour remplir le dossier :

  • Les appareillages auditifs entrent dans la catégorie des aides techniques.
  • Le certificat médical (l’imprimé fait partie du dossier MDPH) doit être rempli par le médecin traitant ou le médecin ORL. C’est un élément important dans la prise de décision, et doit donc être rempli avec soin. Il est recommandé d’avoir l’avis du médecin ORL. L’échange entre la personne et son médecin doit permettre à ce dernier de bien mesurer les difficultés quotidiennes de son patient, tant pour les conversations que pour le téléphone, quelque soit le moyen de communication téléphonique utilisé, et de les consigner dans le dossier.
  • Il est demandé de décrire son « projet de vie». C’est dans cette partie que l’on peut présenter ses difficultés à entendre et à téléphoner. Il est recommandé d’y indiquer diverses situations rendues difficiles du fait de la surdité, en fait toute limitation des relations (travail, famille, vie sociale, Etc.)
  • Il est recommandé de demander à sa mutuelle une attestation indiquant le montant de la prestation qu’elle doit servir.

Les délais de traitement des dossiers peuvent être longs, souvent plus de 4 mois.

Le dossier doit être présenté avec un ou plusieurs devis. Il ne faut rien payer avant d’avoir eu la réponse de la MDPH (ou au moins l’autorisation s’il y a urgence).

Si l’on demande plusieurs aides techniques, le montant total de la PCH est soumis à un plafond : 3960 euros par période de 3 ans.

En aucun cas le total des aides servies par les différentes caisses pour un appareillage ne peut dépasser le montant de la facture.

2.2. Pour les personnes en activité professionnelle

Il est recommandé de faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou RQTH. Cette demande est à faire auprès de la MDPH : elle peut être faite en même temps que la demande de PCH ou de carte d'invalidité.

  • Pour les salariés du secteur privé, pour les professionnels libéraux, commerciaux ou artisanaux,  l’AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) prévoit une aide financière pour l’acquisition d’appareils auditifs « dès lors que le coût de la ou des prothèses cumulé aux frais de réglages est au moins égal au montant du forfait, montant de 800 € pour un appareil (1600 € pour les deux) depuis 2014.
    L’AGEFIPH est financé par les entreprises qui ne remplissent pas leur quota de travailleurs handicapés. Les entreprises ou groupes d’entreprises ont la possibilité, lors des « accords de branche », de choisir une autre forme de versement des indemnités, ou un autre organisme collecteur, tel OETH. Les salariés des entreprises concernées doivent alors déposer leurs demandes d’aide financière près de l’organisme dont relève leur entreprise. Pour plus de détails : voir le site de l'AGEFIPH.
  • Pour les salariés du secteur public, c'est le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) qui octroie ces aides.

2.3 - Les prestations complémentaires

Elles sont toutes accordées sur conditions de ressources.

  • Caisses d’Assurance Maladie

Les caisses d’assurance maladie (CPAM ou autres) peuvent accorder des aides complémentaires aux les personnes qui ont des petits revenus.

Se renseigner près de sa Caisse.

 

  • Complémentaires santé et Caisses de retraite

Les complémentaires santé (mutuelles ou autre) et les caisses de retraite doivent constituer un fonds social afin d’aider leurs sociétaires qui ont un besoin financier ponctuel. L’acquisition d’appareils auditifs en fait partie.

Les aides sont attribuées selon des critères qui tiennent compte des ressources et de la situation de la personne (ainsi les charges supportées par le ménage).

Il n’est pas nécessaire d’être retraité pour demander le fonds social de sa Caisse de retraite.

 

  • Le Fond Départemental de Compensation (FDC)

En complément des autres aides, quand le reste à charge dépasse 100 euros et que la personne a des petits revenus, il peut être fait appel au Fonds Départemental de Compensation. Il faut alors constituer un nouveau dossier : normalement la MDPH donne les informations nécessaires. Certaines prennent l’initiative de constituer le dossier.

Les personnes qui ne sont pas éligibles à la PCH (notamment à cause de leur âge) peuvent faire appel au FDC.

II. Implants cochléaires et du tronc cérébral

Les implants cochléaires et les implants cochléaires du tronc cérébral, ainsi que leurs accessoires, ont été inscrits à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par un arrêté du 2 mars 2009. Les bases de remboursement, valables pour tous sont données dans le tableau ci-dessous :

Tableau 3 - Bases de remboursement des implants

Désignation Tarif TTC
Forfait annuel réparation du processeur et remplacement des accessoires (1)
100€
Forfait annuel piles (2) 120€
Chargeur et batteries (pour une période de 5 ans minimum) (2) 600€
Processeur 6000€
Implant 16000€

Notes :
(1) Sur présentation d'une prescription et des factures,
(2) Le forfait pile et l'achat d'une batterie ne sont pas cumulables.


Comme pour les audioprothèses, les tarifs indiqués dans le tableau sont des bases de remboursement. La Caisse d'Assurance maladie rembourse 60 % ou 100 % de ces tarifs selon le statut de la personne (cas général, invalidité, ALD, etc.). Normalement, les complémentaires Santé remboursent le complément.
S'il reste des frais à charge, il est possible de demander des aides complémentaires comme cela est indiqué dans la partie « appareil de correction auditive ».

III. Les autres aides techniques

Pour bien des déficients auditifs, l’appareillage en audioprothèses ou en implants ne suffit pas pour entendre les sonnettes, téléphoner et surtout converser. Diverses aides techniques peuvent favoriser l’autonomie de chacun.

Une liste non exhaustive en est donnée à la page 2, en introduction.

Ces appareils ne sont pas inscrits à la LPPR : aucun remboursement n’est prévu par les Caisses d’assurance maladie.

Des aides financières sont possibles. Elles relèvent de la PCH (donc de la MDPH) pour les personnes qui y ont droit, et, pour ceux qui travaillent, dans le cadre de l’aménagement du poste de travail, de l’AGEFIPH, de la FIPHFP (salariés du public) ou de l’organisme dont relève son entreprise. On peut aussi demander des aides à sa Caisse de retraite Complémentaire.

Savoir :

Les détecteurs de fumée spécifiques pour les malentendants sont considérés comme des aides techniques et entrent donc dans les produits qui relèvent de la PCH.

Recommandation pour les dossiers MDPH
Quand on présente son dossier à la MDPH, il faut bien préciser les raisons pour lesquelles on demande telle aide technique. Par exemple, pour une personne appareillée qui demander un équipement en flashes, il a fallu expliquer que la nuit on ne porte pas ses prothèses auditives.

L'aide humaine à la communication

L'aide humaine à la communication est une grande nouveauté de la loi de février 2005 pour les déficients auditifs.

Qui peut en bénéficier ?
Les personnes dont la surdité dépasse 70 décibels, donc ceux qui ont une surdité sévère ou profonde et qui « recourent à un système de communication adapté nécessitant une aide humaine » (cf. décret n°2005-1591 du 19/12/09 sous section 3).
L'aidant peut être un preneur de notes (manuelles ou saisies à l'ordinateur), un répétiteur en lecture labiale, un codeur LPC, un interprète en LSF.

Quel est le montant de l'aide ?
Il est versé au bénéficiaire un forfait mensuel de 374,70 euros. Cela correspond à 30 heures de travail pour l’aidant, au tarif de 12,49 euros l’heure (tarif 2015).

Comment l'utiliser ?
Le bénéficiaire qui a besoin d'être accompagné pour une démarche, une réunion, un loisir, peut :

  • faire appel à un prestataire de service de transcription en direct, d'interprétariat ou de codage,
  • salarier une personne qualifiée (par le biais des chèques emploi-service universels),
  • dédommager la personne de sa famille qui l'accompagne pour ses démarches.

Et si l'on n'utilise pas tout son forfait ?
En principe, des contrôles peuvent être faits.
Il est conseillé de garder tous ses justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaires) pendant 2 ans.

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Ce document a été réalisé par J.GUIGO (Oreille et Vie 56)

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