Les aides financières

À noter : cet article prend en compte les modifications intervenues au 1er janvier 2019. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter 

Déficients auditifs : Quelles aides financières ?

Une baisse de l’audition doit être considérée avec sérieux : elle nécessite une consultation d’un médecin ORL (sur prescription du médecin traitant).
Si cette baisse auditive ne relève pas d’un traitement par médicament ou par chirurgie, ce qui est une situation fréquente, il faut se tourner vers les moyens techniques et/ou humains qui permettent de la compenser, au moins en partie.

Les aides techniques :

  • appareils de correction auditive (ou prothèses auditives), implants d'oreille moyenne,
  • implants d'oreille moyenne,
  • implants cochléaires et du tronc cérébral,
  • les autres aides techniques : flashes ou systèmes vibrants, réveils vibrants et/ou lumineux, téléphones spéciaux et amplificateurs de téléphones, détecteurs de fumée avec flash et/ou vibrateur, boucles magnétiques, casques pour la télévision, télécommandes Bluetooth, systèmes FM, etc.

Les aides humaines à la communication :

  • transcripteur de la parole,
  • répétiteurs en lecture labiale,
  • interprètes en LSF, Langue des Signes Française,
  • codeurs LPC, Langue Française Parlée Complétée.

Plusieurs organismes ont pour mission de distribuer les aides financières aux personnes qui remplissent les critères pour y prétendre. Il ne faut pas hésiter à les contacter et à faire autant de dossiers que cela est nécessaire.

Recommandation : avant toute démarche, prenez contact avec l'association de personnes malentendantes la plus proche de chez vous. Vous y rencontrerez des personnes qui sont passées par ce parcours et qui pourront vous conseiller.

I. Appareils de correction auditive et implants d'oreille moyenne (dont le BAHA)

1.Les prestations pour tous

1.1. Remboursement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

1.1.1 Appareils auditifs ou aides auditives

Depuis le 1er janvier 2019 (arrêté du 14/11/2018), les aides auditives sont réparties en deux classes : classe 1, dite « 100 % santé » et classe 2.

Tous les appareils doivent répondre à un ensemble de caractéristiques techniques minimales parmi lesquelles, outre le descriptif du système d’amplification :
- un système anti-larsen
- une directivité microphonique automatique
- un réducteur de bruit statique
- au moins 12 canaux de réglage (ou dispositif équivalent, dérogation possible pour des appareils à 8 canaux).

Les appareils de classe 1, les moins chers, doivent en plus comporter au minimum 3 options d’une liste d’options appelée « liste A » et au maximum une option de moins que les aides auditives de classe II.

Vous avez 20 ans ou plus et vous ne souffrez pas de cécité.
Les prix des appareils de la classe I ne doivent pas dépasser 1300 euros par appareil en 2019 (2600 pour 2 appareils).
La base de remboursement de la Caisse d’assurance maladie pour 2019 est de 300 euros par appareil (600 pour les deux).

Vous n’avez pas 20 ans ou vous souffrez d’une cécité
Depuis le 1er janvier 2019, les prothèses auditives sont remboursées à 60 % (si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge à 100 %), sur la base d'un tarif fixé à 1400 euros par appareil (2800 pour les deux), quelle que soit la classe de l'appareil prescrit, 1 ou 2.

Les taux de prise en charge

  • Cas général : 60 % de la base de remboursement. Une personne de 20 ans et plus sans cécité reçoit de sa caisse 180 € par appareil (360 € pour deux).
  • Personne en invalidité ou dont la surdité est reconnue maladie professionnelle ou qui bénéficie de l'affection de longue durée pour sa surdité : 100 %.Elle reçoit donc de sa caisse 300 euros par appareil (600 € pour les deux).
  • Bénéficiaire de la CMUchangement depuis l’arrêté du 21 mai 2014 pour ceux qui ont la complémentaire santé associée à la CMU.

    L’audioprothésiste doit proposer des appareils auditifs de classe 1 à un prix ne dépassant pas 800 € l’appareil. Ce prix comprend l’embout, les premières piles ainsi que l’adaptation et le suivi. Si la prescription porte sur des appareils stéréophoniques, ce tarif vaut pour chacune des oreilles, soit au total 1600 euros. Pour la seule CMU, la prise en charge est de 300 euros par appareil en 2019.
    Ces montants sont pris en charge par la Caisse d’Assurance maladie qui font les versements directement à l’audioprothésiste.

  • Les réfugiés qui ont déposé leur demande d'asile sont affiliés à la CMU. Ils peuvent faire la demande d’affiliation à la CMU C en même temps que leur demande d’asile, mais ils ne peuvent en bénéficier qu’un mois après la date d’enregistrement du dossier.

Piles, accessoires et réparations

Le remboursement des piles dépend du modèle de pile utilisé pour les aides auditives et est limité à un certain nombre de blisters (plaquette de 6 piles) par an, allant de 3 à 10 blisters. La base de remboursement est de 1,50 euros par blister.
Les bénéficiaires de la CMU doivent se voir proposer des piles à 1,50 euros.

L’assuré reçoit, sur prescription médicale et présentation de justificatifs de dépenses, selon sa situation, 60 % des montants suivants :
- pour le remplacement du microphone : 9,17 €
- du potentiomètre s’il y en a un : 4,52 €
- de l’écouteur : 5,32 €
- du vibrateur pour les appareils à conduction osseuse : 10,63 €

Pour les embouts la base de remboursement varie selon l’âge et le niveau de handicap : 53,36 € pour les moins de 20 ans ou atteints de cécité, 4,91 € pour les autres. Il faut bien se rappeler que le remboursement effectif est de 60 % des montants indiqués. C’est faible mais cela ouvre les droits à une prestation de la complémentaire santé.

À noter que es frais d'entretien ne sont plus pris en charge par l'Assurance Maladie en tant que tels, ils ont été intégrés au remboursement des accessoires (voir ci-dessus).

Les implants d’oreille moyenne

- Implants à ancrage osseux, (type BAHA)

La partie implantée est prise en charge comme l’opération. La partie externe (processeur) est prise en charge sur la base de 900 euros par appareil pour tous, adultes et enfants (sauf pour certains modèles, il est recommandé de se renseigner avant de s’engager). Cela signifie que la Caisse d’Assurance Maladie verse 540 euros (60 % de 900 euros) ou 900 euros en cas de prise en charge à 100%.

- Implants fixés sur les osselets

Les processeurs de ces implants sont pris en charge sur la base de 900 euros, à condition qu’ils aient été homologués par la Sécurité Sociale.

1.2 Remboursement supplémentaire des complémentaires santé (mutuelles)

Les organismes d’aide complémentaire sont invitées à revoir leurs prestations, pour arriver, à partir du 1er janvier 2021 à une prise en charge à 100 % pour les appareils de classe 1.
Il faut se renseigner auprès de son organisme.

Ce qui est prévu pour l'année 2019 :
Le minimum versé par toutes les mutuelles est la différence entre la base de remboursement de la Sécurité Sociale et le montant reçu par l’assuré. Ainsi, pour un appareil et au taux de remboursement de 60 %, la mutuelle verse au minimum 120 euros (la différence entre 300 et 180), soit 240 euros pour deux appareils.

Pour les personnes ayant de petits revenus, il est possible d’obtenir des aides de la Sécurité Sociale et des mutuelles pour souscrire un contrat de complémentaire santé.

2. Les aides financières soumises à condition

2.1. La Prestation de Compensation du Handicap

La prestation de Compensation du Handicap ou PCH est une aide financière apportée par les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle est soumise à diverses conditions (cf. décret n°2005-1591 du 19/12/05, JO du 20/12/05).

Les conditions à remplir

Conditions administratives :

Il faut justifier d’une résidence de façon stable et régulière en France métropolitaine. Les personnes étrangères (hors Communauté Européenne) doivent en outre justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Conditions d’âge :

Avoir moins de 60 ans lors de la première demande. Cet âge est porté à 75 ans si on peut justifier d’une reconnaissance de handicap (donc de surdité même partielle) avant l’âge de 60 ans ou si la personne a une activité professionnelle rémunérée. Une activité de bénévole n'est pas prise en compte.

La PCH peut être renouvelée après 60 ans (et donc après 75) si elle était perçue avant l’âge de 60 ans et tant que la personne n’a pas opté pour l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Conditions de handicap :

Il faut que soit reconnue soit 1 difficulté absolue, soit 2 difficultés graves dans la réalisation d’activités inscrites dans une liste qui comprend quatre domaines mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui.

Les déficients auditifs entrent dans le domaine de la communication.

Quatre cas y sont répertoriés dont les 2 suivants :

  • entendre (percevoir les sons et comprendre)
  • utiliser les appareils et techniques de communications (dont le téléphone).

Le niveau de surdité est apprécié selon l’audiogramme réalisé sans appareillage. Le mode de calcul est décrit dans le tableau de la page suivante. L’audiométrie verbale est également prise en considération pour apprécier les éventuelles difficultés de compréhension.

Normalement on considère que :

  • Si la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels, il y a difficulté absolue à entendre.
  • Si la perte auditive est inférieure ou égale à 70 décibels, il faut prouver que l’on a 2 difficultés graves : entendre et utiliser les appareils de communication, notamment le téléphone.

Conditions de revenus :

L’aide n’est pas conditionnée par les revenus professionnels (salaires et revenus des professions libérales, artisanales…) ni par les montants des pensions ou retraites de la personne, pas plus qu’à ceux du conjoint. Seuls sont pris en compte les revenus provenant des placements ou du patrimoine.

Lors d’une succession, il ne peut être exercé aucun recours en récupération de la PCH.

Calcul de la perte auditive moyenne pour la PCH :
Le calcul de la perte auditive moyenne de compensation du handicap, est celle préconisée par le BIAP, Bureau International d’Audiophonologie (décret n°2005-1591, du 19/12/05 sous section 3).
Attention : cette règle n’est pas générale, par exemple l’octroi d’une carte d’invalidité fait appel à une autre règle.
Pour chaque oreille on additionne les pertes en décibel sur les fréquences 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz, on divise le total par 4 et on arrondit à l’unité supérieure.
Toute fréquence non perçue est notée à 120 dB de perte.
En cas de surdité asymétrique (pertes différentes sur les deux oreilles), on multiplie par 7 le résultat de la meilleure oreille et par 3 celui de la plus mauvaise. On fait le total et on divise par 10. Ce dernier résultat est la perte auditive moyenne.

Les montants de l'aide 

Les rédacteurs n’ont pas encore eu connaissance des modifications de tarifs consécutifs à celles intervenue pour les caisses d’assurance maladie. On peut cependant affirmer que, comme auparavant, le montant de l’aide varie selon la classe ou selon le type d’aide auditive et le niveau de perte auditive. 

Les règles administratives

Le dossier type est à retirer à la MDPH, dans un service social, dans une association, ou le télécharger sur le site Internet de sa MDPH. Il est à déposer à la MDPH de son département.

Quelques indications pour remplir le dossier :

  • Les appareillages auditifs entrent dans la catégorie des aides techniques.
  • Le certificat médical (l’imprimé fait partie du dossier MDPH) doit être rempli par le médecin traitant ou le médecin ORL. C’est un élément important dans la prise de décision, et doit donc être rempli avec soin. Il est recommandé d’avoir l’avis du médecin ORL. L’échange entre la personne et son médecin doit permettre à ce dernier de bien mesurer les difficultés quotidiennes de son patient, tant pour les conversations que pour le téléphone, quelque soit le moyen de communication téléphonique utilisé, et de les consigner dans le dossier.
  • Il est demandé de décrire son « projet de vie». C’est dans cette partie que l’on peut présenter ses difficultés à entendre et à téléphoner. Il est recommandé d’y indiquer diverses situations rendues difficiles du fait de la surdité, en fait toute limitation des relations (travail, famille, vie sociale, Etc.)
  • Il est recommandé de demander à sa mutuelle une attestation indiquant le montant de la prestation qu’elle doit servir.

Les délais de traitement des dossiers peuvent être longs, souvent plus de 4 mois.

Le dossier doit être présenté avec un ou plusieurs devis. Il est recommandé de ne rien payer avant d’avoir eu la réponse de la MDPH mais cette règle a été assouplie.

Si l’on demande plusieurs aides techniques, le montant total de la PCH est soumis à un plafond : 3960 euros par période de 3 ans.

En aucun cas le total des aides servies par les différentes caisses pour un appareillage ne peut dépasser le montant de la facture.

2.2. Pour les personnes en activité professionnelle

Il est recommandé de faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou RQTH. Cette demande est à faire auprès de la MDPH : elle peut être faite en même temps que la demande de PCH ou de carte d'invalidité.

  • Pour les salariés du secteur privé, pour les professionnels libéraux, commerciaux ou artisanaux, l’AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) prévoit une aide financière d’un maximum de 700 euros par appareil auditif. Certaines entreprises adhèrent à un autre organisme (OETH par exemple).
    L’AGEFIPH est financé par les entreprises qui ne remplissent pas leur quota de travailleurs handicapés. Les entreprises ou groupes d’entreprises ont la possibilité, lors des « accords de branche », de choisir une autre forme de versement des indemnités, ou un autre organisme collecteur, comme OETH. Les salariés des entreprises concernées doivent alors déposer leurs demandes d’aide financière près de l’organisme dont relève leur entreprise. Pour plus de détails : voir le site de l'AGEFIPH.
  • Pour les salariés du secteur public, c’est le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) qui octroie ces aides dans la limite d’un plafond de 1600€ pour 3 ans.

2.3 - Les prestations complémentaires

Elles sont toutes accordées sur conditions de ressources.

  • Caisses d’Assurance Maladie

Les caisses d’assurance maladie (CPAM ou autres) peuvent accorder des aides complémentaires aux les personnes qui ont des petits revenus.

Se renseigner près de sa Caisse.

  • Complémentaires santé et Caisses de retraite

Les complémentaires santé (mutuelles ou autre) et les caisses de retraite doivent constituer un fonds social afin d’aider leurs sociétaires qui ont un besoin financier ponctuel. L’acquisition d’appareils auditifs en fait partie.

Les aides sont attribuées selon des critères qui tiennent compte des ressources et de la situation de la personne (ainsi les charges supportées par le ménage).

Il n’est pas nécessaire d’être retraité pour demander le fonds social de sa Caisse de retraite.

 

  • Le Fond Départemental de Compensation (FDC)

En complément des autres aides, quand le reste à charge dépasse 100 euros et que la personne a des petits revenus, il peut être fait appel au Fonds Départemental de Compensation. Il faut alors constituer un nouveau dossier : normalement la MDPH donne les informations nécessaires. Certaines prennent l’initiative de constituer le dossier.

Les personnes qui ne sont pas éligibles à la PCH (notamment à cause de leur âge) peuvent faire appel au FDC.

II. Implants cochléaires et du tronc cérébral

Les implants cochléaires et les implants cochléaires du tronc cérébral, ainsi que leurs accessoires, ont été inscrits à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par un arrêté du 2 mars 2009. Les bases de remboursement, valables pour tous sont données dans le tableau ci-dessous :

Tableau 3 - Bases de remboursement des implants

Désignation Tarif TTC
Forfait annuel réparation du processeur et remplacement des accessoires (1)
100€
Forfait annuel piles (2) 120€
Chargeur et batteries (pour une période de 5 ans minimum) (2) 600€
Processeur 6000€
Implant 16000€

Notes :
(1) Sur présentation d'une prescription et des factures,
(2) Le forfait pile et l'achat d'une batterie ne sont pas cumulables.


Comme pour les audioprothèses, les tarifs indiqués dans le tableau sont des bases de remboursement. La Caisse d'Assurance maladie rembourse 60 % ou 100 % de ces tarifs selon le statut de la personne (cas général, invalidité, ALD, etc.). Normalement, les complémentaires Santé remboursent le complément.
S'il reste des frais à charge, il est possible de demander des aides complémentaires comme cela est indiqué dans la partie « appareil de correction auditive ».

III. Les autres aides techniques

Pour bien des déficients auditifs, l’appareillage en audioprothèses ou en implants ne suffit pas pour entendre les sonnettes, téléphoner et surtout converser. Diverses aides techniques peuvent favoriser l’autonomie de chacun.

Une liste non exhaustive en est donnée à la page 2, en introduction.

Ces appareils ne sont pas inscrits à la LPPR : aucun remboursement n’est prévu par les Caisses d’assurance maladie.

Des aides financières sont possibles. Elles relèvent de la PCH (donc de la MDPH) pour les personnes qui y ont droit, et, pour ceux qui travaillent, dans le cadre de l’aménagement du poste de travail, de l’AGEFIPH, de la FIPHFP (salariés du public) ou de l’organisme dont relève son entreprise. On peut aussi demander des aides à sa Caisse de retraite Complémentaire.

Savoir :

Les détecteurs de fumée spécifiques pour les malentendants sont considérés comme des aides techniques et entrent donc dans les produits qui relèvent de la PCH.

Recommandation pour les dossiers MDPH
Quand on présente son dossier à la MDPH, il faut bien préciser les raisons pour lesquelles on demande telle aide technique. Par exemple, pour une personne appareillée qui demander un équipement en flashes, il a fallu expliquer que la nuit on ne porte pas ses prothèses auditives.

L'aide humaine à la communication

L'aide humaine à la communication est une grande nouveauté de la loi de février 2005 pour les déficients auditifs.

Qui peut en bénéficier ?
Les personnes dont la surdité dépasse 70 décibels, donc ceux qui ont une surdité sévère ou profonde et qui « recourent à un système de communication adapté nécessitant une aide humaine » (cf. décret n°2005-1591 du 19/12/09 sous section 3).
L'aidant peut être un preneur de notes (manuelles ou saisies à l'ordinateur), un répétiteur en lecture labiale, un codeur LPC, un interprète en LSF.

Quel est le montant de l'aide ?
Il est versé au bénéficiaire un forfait mensuel de 374,70 euros. Cela correspond à 30 heures de travail pour l’aidant, au tarif de 12,49 euros l’heure (tarif 2015).

Comment l'utiliser ?
Le bénéficiaire qui a besoin d'être accompagné pour une démarche, une réunion, un loisir, peut :

  • faire appel à un prestataire de service de transcription en direct, d'interprétariat ou de codage,
  • salarier une personne qualifiée (par le biais des chèques emploi-service universels),
  • dédommager la personne de sa famille qui l'accompagne pour ses démarches.

Et si l'on n'utilise pas tout son forfait ?
En principe, des contrôles peuvent être faits.
Il est conseillé de garder tous ses justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaires) pendant 2 ans.

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Ce document a été réalisé par J.GUIGO (Oreille et Vie 56)

Mots-clés: aides financières

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