Sous sa rubrique «Améliorer la prise en charge des audioprothèses», le dossier de presse de la réunion du Comité Interministériel du Handicap (CIH) qui s’est tenue le 2 décembre, annonce une meilleure coordination des acteurs du parcours de soin et une prise en charge renforcée des audioprothèses.
L'assurance maladie a mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet, www.ameli.fr, une synthèse sur le marché de l'audioprothèse en 2015.
Ces propositions ont été élaborées dans le cadre d’une concertation menée, entre octobre 2015 et mai 2016, au sein du réseau des 42 associations de personnes malentendantes qui constituent le Bucodes SurdiFrance. Elles seront actualisées au fil des évolutions, l’objectif étant de favoriser l’accès à cet équipement de santé, pour toutes les personnes qui en ont besoin.
Le Bucodes SurdiFrance salue l’intéressante étude que l’UFC-Que Choisir a publiée lundi 28 septembre 2015 sur son site, dénonçant le sous-équipement des Français en audioprothèses et plusieurs dysfonctionnements qui entourent la commercialisation et la prise en charge de ce produit de santé. Elle confirme et renforce plusieurs constats, déjà exposés dans la revue 6 Millions de Malentendants. Elle apporte également des données nouvelles, par exemple sur les liens financiers qui existent entre le secteur de l’audioprothèse et les médecins ORL. L’étude de Que Choisir n’est cependant pas exempte de défauts et une concertation sur ces sujets est nécessaire en présence de toutes les parties concernées.
Cette étude réaffirme le constat, précédemment établi par le Bucodes Surdifrance dans son rapport de novembre 2014 intitulé Le reste à charge en audioprothèse : le reste à charge est trop élevé et souvent dissuasif pour les patients. Cela est particulièrement vrai pour les plus de 60 ans qui, contrairement aux plus jeunes, n’ont pas accès aux aides de la MDPH et des organismes qui financent l’accessibilité en milieu professionnel. Le second constat, pleinement partagé par le Bucodes SurdiFrance est celui d’un besoin de transparence à tous les niveaux dans l’intérêt de l’usager.
L’enquête de l’UFC-Que Choisir a été largement reprise par de nombreux médias ; le Bucodes et ses associations membres ne pouvent que se réjouir de cet impact médiatique. Elle aborde la question sous l’angle du marché de l’audioprothèse, ce qui constitue un point d’entrée essentiel. Cependant, malgré la remarquable qualité et la précision du travail d’investigation réalisé par l’UFC-Que Choisir, le raisonnement qui consiste à penser qu’en doublant le nombre d’audioprothésistes la concurrence fera baisser les prix s’avère caduque. La théorie économique et l’expérience d’autres pays pour le marché de l’audioprothèse comme l’expérience de la France pour l’optique, montrent que c’est le contraire qui se produira. Le Bucodes SurdiFrance publiera prochainement un article sur ce sujet dans le magazine 6 Millions de Malentendants et sur le site surdifrance.org. L’UFC-Que Choisir ne mentionne pas non plus l’incroyable dispersion des prix pratiqués pour un même appareil, qui peuvent varier du simple au double, ni la qualité de service, très inégale d’un audioprothésiste à l’autre.
Le Bucodes SurdiFrance, association reconnue d’utilité publique, qui fédère plus de 40 associations de personnes devenues sourdes et malentendantes en France estime qu’il est plus que temps que les Pouvoirs Publics prennent l’initiative de réunir les représentants des usagers, du corps médical, des industriels, des audioprothésistes et des instances politiques pour engager un travail de concertation et apporter des réponses concrètes à cet enjeu de santé publique.
La CPAM de la Manche vient de signer une convention de partenariat avec les audioprothésistes pour réduire le reste à charge. Cette convention vise à faciliter l'accès aux soins auditifs des personnes en difficultés sociales ou financières.
Le dispositif a été initié par des acteurs locaux (association ADSM, CPAM de la Manche, audioprothésistes, représentant local de l’Unsaf) qui ont travaillé ensemble sous l’égide du Pr Sylvain Moreau, chef du service ORL et Chirurgie Cervico-Faciale au CHU de Caen.
Si une personne sollicite une aide financière auprès de la CPAM de la Manche parce que le reste à charge lui semble trop élevé, la CPAM demande à l’audioprothésiste un second devis comportant un équipement prévu par l’accord pour un montant de 1 100 €. En échange, si les ressources de la personne sont inférieures à 1 000 € mensuels, après étude, la CPAM finance l’achat avec ses fonds d’action sanitaire et sociale afin de réduire fortement la participation financière de l’assuré social. La personne peut ainsi s’équiper d’un appareil de classe D comportant 8 canaux pour un tarif de 1 100 € qui comprend la fourniture de l’embout auriculaire, une période d’essai de 15 jours minimum, la garantie de 4 ans, le service d’adaptation et d’entretien durant toute la vie de l’appareil.
Cette convention fait l’objet d’une affiche destinée à être apposée dans les cabinets médicaux et chez les audioprothésistes.
60 millions de consommateurs, dans son numéro 499 de décembre 2014, a publié une étude sur les restes à charge des patients pour les dispositifs médicaux tels que les prothèses auditives, les fauteuils roulants, les appareils pour traiter l'apnée du sommeil, ....
Environ 13 milliards d'euros ont été déboursés par les usagers en 2013 dans le cadre des soins de ville pour acquérir (ou louer) des appareils ou produits indispensables à leur santé. Il peut s'agir d'appareils d'assistance respiratoire, de pansements spécifiques, de fauteuils roulants ou encore de prothèses auditives.
L'Assurance maladie rembourse à hauteur de 5,7 milliards d'euros. Ce sont donc 7,3 milliards qui restent à la charge des consommateurs, avant intervention éventuelle d'autres financeurs publics (prestation de compensation du handicap, etc.) et des complémentaires santé.
En ce qui concerne les audioprothèses le reste à charge est de 91% en moyenne, avant intervention éventuelle de la complémentaire santé.
Logiquement, le nombre de prothèses auditives vendues croît avec l'âge, mais pour autant, l'étude démontre que c'est aux moments correspondant à des périodes où les assurés perdent une partie de leur couverture santé que les ventes chutent. A 20 ans, les jeunes adultes voient du jour au lendemain le remboursement divisé par 7 ! Puis autour de 65 ans, au moment du départ à la retraite, le pouvoir d'achat recule ce qui explique là encore une chute des ventes, alors que la presbyacousie augmente d'année en année. Les personnes qui bénéficiaient d'une bonne complémentaire santé grâce à leur entreprise la perdent et sont moins bien remboursées dans le cadre d'un contrat individuel.
Commander le N° 499 sur le site de 60 millions de consommateurs
Cliquer sur la touche droite de la souris, puis "Enregistrer la cible du lien sous"
pour télécharger le rapport de Richard Darbéra pour l'observatoire citoyen du reste à charge en audioprothèse.
Un arrêté du 13 août 2014 autorise les pharmaciens à vendre des « assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels ».Serait-ce une bonne chose pour l'usager ?
À ce jour, il existe plusieurs modèles d'assistants d'écoute disponibles sur internet ou encore en pharmacie ou chez des opticiens comme Octave de Sonalto. Ce dernier est un appareil numérique (1) de bonne qualité (d'après nos informations) doté d'un atténuateur de bruit de fond et d'un anti larsen. Il est pourvu d'une simple molette qui permet de faire varier l'amplification (de 0 à 20 décibels). Il se présente comme un appareil discret et fonctionne avec des piles qui durent de 5 à 7 jours. Il est vendu au prix de 299 € que l'acquisition se fasse chez un pharmacien ou directement sur internet.
L'achat sur internet permet d'essayer l'appareil pendant 30 jours sur une base satisfait ou remboursé. L'achat chez un partenaire (pharmacie ou opticien) prévoit un essai gratuit, mais n'en précise pas les conditions.
L'assistant d'écoute Octave bénéficie d'une garantie d'un an.
Le prix de l'assistant d'écoute Octave est de 299€ (on trouve d'autres assistants d'écoute dès 199€ sur internet et à 399€ chez des opticiens) alors qu'on peut trouver une audioprothèse d'entrée de gamme (Widex, Siemens, Phonak, etc.) entre 590€ (2) et 900€. Pour ces prix, l'acquéreur d'une audioprothèse a payé l'adaptation sur mesure (plusieurs visites dans les semaines qui suivent l'achat), et le suivi (2 visites par an également comprises dans le prix) pendant toute la durée de vie de l'audioprothèse, de 4 à 8 ans en pratique. Pour ce prix, l'audioprothèse est garantie 2 ans contre un an pour Octave.
Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé
JORF n°0119 du 23 mai 2014 page 8457 | texte n° 37 | NOR: AFSS1405454A | Version consolidée au 24 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6, L. 753-3 et L. 861-3 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2014,
Arrêtent :
En matière d'assurance maladie, par rapport aux autres pays européens, la France possède un système très original en cela qu'il est à double détente. Il y a d'abord une couverture par la caisse nationale d'assurance maladie (la Sécurité Sociale) puis une couverture complémentaire fournie par des assurances privées ou des mutuelles[1]. Le recours à une couverture complémentaire est rendu indispensable par la faiblesse de certains remboursements par la caisse nationale s'assurance maladie. Ainsi, la Sécurité Sociale ne rembourse-t-elle que 120 € par prothèse. À cela s'ajoute le remboursement éventuel des assurances complémentaires qui va de quelques dizaines d'euros jusqu'au remboursement complet selon le niveau du contrat souscrit. Pour les personnes dont les revenus sont trop faibles pour souscrire à des assurances complémentaires, l'État a créé la Couverture Maladie Universelle (CMU) dont les tarifs sont plus avantageux que ceux de la Sécurité Sociale.
Depuis 1999, les audioprothésistes avaient l'obligation de fournir aux bénéficiaires de la CMU un appareil de correction auditive pour le prix de 443,63 € entièrement pris en charge par la Sécurité Sociale, au rythme d'un seul appareil tous les deux ans. En mai dernier les audioprothésistes ont obtenu que le prix auquel ils peuvent vendre leurs « appareils CMU » soit porté à 700 € à raison de deux appareils tous les quatre ans. À cette occasion, le montant complémentaire du remboursement a été augmenté à 500,29 € pour une prothèse ou de 1 000,58 € pour deux prothèses lorsqu'un appareillage stéréophonique a été prescrit. Il s'ajoute au 199,71 € par appareil du remboursement de base.
Comme par le passé, il n'y a pas de reste à charge pour les personnes couvertes par la CMU. De plus, ils bénéficient maintenant de la possibilité d'avoir deux appareils en même temps, et d'une garantie de quatre ans.
[1] Ce qui a entre autres pour effet de dupliquer les coûts de gestion.»
Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé
NOR: AFSS1405454A | Version consolidée au 24 mai 2014