Devis normalisé

Le texte du décrêt n° 2008-1122 du 31 octobre 2008

Art. D. 165-1. - Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Novembre 2008) établit une présentation distincte de l'appareillage auditif proposé et des prestations d'adaptation indissociables de cet appareillage.

Le devis fait ressortir de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix global des prestations d'adaptation indissociables dans les conditions précisées à l'article D. 165-2.

Art. D. 165-2. - Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 et ses annexes comprennent au minimum les éléments suivants :

Les informations nécessaires à l'identification précise de l'audioprothésiste, du médecin prescripteur et de l'assuré ou de son ayant droit ;
Le numéro d'enregistrement dans une série continue, la date d'émission et la durée de validité du devis ;
La marque, le modèle, la classe, le contenu et la durée de la garantie, le prix de vente hors taxes et toutes taxes comprises de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé incluant les accessoires et les éléments renouvelables nécessaires à son fonctionnement, le cas échéant pour chaque oreille en cas d'appareillage bilatéral ;
La durée des essais, les éléments facturés le cas échéant à l'occasion des essais et le montant restant éventuellement à la charge du patient si l'appareil n'est pas acheté à l'issue des essais. Le montant du dépôt de garantie éventuellement demandé pour le matériel confié pendant les essais ;
La nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareillage proposé, nécessaires à son adaptation initiale et à son suivi périodique, et leur prix global estimé hors taxes et toutes taxes comprises, le cas échéant pour chaque oreille en cas d'appareillage bilatéral ;
Le prix net total toutes taxes comprises à payer par l'assuré ou son ayant droit et le tarif de prise en charge par l'assurance maladie correspondant figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
La signature de l'audioprothésiste délivrant le devis.

Le devis est obligatoirement accompagné d'une fiche technique présentant les principales spécificités de l'appareil proposé.

Arrêté du 31 octobre 2008

Le tarif de responsabilité couvre :

l'achat de l'appareil fourni avec tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement (jeu de piles, embout auriculaire, coque...) ;
et le coût de son adaptation.

Dans le coût de l'adaptation, par l'audioprothésiste, de l'appareil électronique de surdité, le tarif comprend :

La prise en charge du patient

Couvrant le nombre de séances chez l'audioprothésiste, nécessaires à l'appareillage comprenant notamment :

l'écoute des demandes du patient, l'évaluation de sa gêne, de sa motivation, de ses besoins spécifiques, de son contexte médico-social au cours d'une anamnèse détaillée ;
l'examen des conduits auditifs, l'otoscopie ;
un bilan d'orientation prothétique comportant, en fonction des capacités du patient, tous les tests nécessaires à une proposition d'appareillage parmi les suivants :

◊ audiométrie tonale liminaire au casque et en conduction osseuse, audiométrie supraliminaire et, notamment, la recherche des seuils d'inconfort, mesure de la progression de la sensation sonore ;
◊ audiométrie vocale au casque, avec notamment la mesure des seuils d'intelligibilité, audiométrie en présence de bruits perturbants ;

la prise d'empreinte des conduits auditifs externes si l'audioprothésiste s'oriente vers un appareillage par conduction aérienne.
L'information du patient sur les différents appareillages disponibles et réalisables, leur utilsation,leur entretien, leur coût, les conditions de remboursement par les organismes de prise en charge.
L'adaptation ou l'application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l'appareillage...

Cela comprend le nombre de séances chez l'audioprothésiste nécessaires à l'adaptation de l'appareil aux besoins du patient comprenant notamment :

les essais d'un ou plusieurs appareils avec, à chaque fois, pré-réglages de l'appareil (valeur d'amplification, courbe de réponse, taux de compression, maximum de sortie) sur une chaîne de mesure ou à l'aide de mesures in vivo sur le patient éventuellement à l'aide de tests en simulation de vie normale ;
le contrôle immédiat de l'efficacité prothétique en utilisant tous les tests audiométriques nécessaires en fonction des capacités du patient :
audiométrie tonale : gain en champ libre, tests de tolérance, tests de localisation spatiale ;
audiométrie vocale en champ libre, éventuellement en présence de bruits perturbants ;
l'information du patient sur l'utilisation et l'entretien de l'audioprothèse ;
le choix définitif de l'appareil ;
la fourniture au patient, après respect de toutes les étapes précédentes, de l'indication du coût de l'appareil et du coût total de l'appareillage ;
les contrôles d'efficacité et les modifications de réglages ;
tous les tests nécessaires à la validation des corrections apportées.

L'éducation prothétique

Les conseils d'adaptation, de manipulation de l'appareil, l'information sur le changement des piles, sur les conditions d'utilisation de l'aide auditive en fonction des situations sonores. L'information du patient sur l'entretien de l'aide auditive.
Le suivi prothétique régulier et le contrôle permanent de l'appareil

Ils sont nécessaires pendant toute la durée de l'appareillage du patient par la même audioprothèse, comprenant au minimum :

des séances de contrôle de l'efficacité de l'appareil au troisième mois, au sixième mois et douzième mois après la délivrance de l'aide auditive ;
puis un suivi bi-annuel selon les besoins du patient.
Les contrôles effectués lors de ce suivi comportent tous les tests nécessaires à la vérification de l'efficacité de l'appareillage : contrôle de l'audition et courbes de l'appareillage.

La gestion administrative du dossier du patient

Elle comprend notamment l'élaboration du (ou des) compte(s) rendu(s) d'appareillage au médecin prescripteur et au médecin traitant.